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Loi
En vigueur

Loi n° 2012-18 du 21 décembre 2012 portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale

Signé le
21 déc. 2012
Journal officiel
n° 2012-17-sp
Identifiant
CMR-L-2012-18

Note de tête du document

Loi n° 2012-18 du 21 décembre 2012 portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale (JO 2012-17 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le mandat des députés à l’Assemblée nationale est prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 22 février 2013.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.