Arrêté n° 2014-82 du 27 août 2014 portant création organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre le travail des enfants

Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre le travail des enfants ci-après désigné « le comité ».

Placé sous l’autorité du Ministre chargé du travail, le Comité est un organe quadripartite, chargé de faire des propositions pour la mise en œuvre coordonnée et efficace des politiques et actions gouvernementales, en vue de l’éradication du travail des enfants sur l’étendue du territoire national à l’horizon 2017.

A ce titre, il est chargé notamment :

• d’élaborer la cartographie des enfants victimes d’exploitation ;
• d’examiner les stratégies de lutte contre le travail des enfants, afin de proposer aux Gouvernement, des mesures éventuelles pour les rendre plus efficaces ;
• proposer au Gouvernement des actions de lutte contre le travail des enfants ;
• proposer au Gouvernement, des mesures permettant une meilleure application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre le travail des enfants ;
• de veiller à la mise en application effective des axes stratégiques élaborés dans le Plan d’Action National pour l’élimination du travail des enfants.

1) Placé sous la présidence du Ministre chargé du travail ou son représentant, le Comité est composé ainsi qu’il suit :

Membres

Secteur Public :

• deux représentants du Ministère chargé du travail ;
• un représentant du Ministère chargé de l’emploi ;
• deux représentants du Ministère chargé des affaires sociales ;
• un représentant du Ministère chargé de la famille ;
• un représentant du Ministère chargé de la communication ;
• un représentant du Ministère chargé de la justice ;
• un représentant du Ministère chargé des mines ;
• un représentant du Ministère chargé de l’agriculture ;
• un représentant du Secrétariat d’Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie ;
• un représentant de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;
• un représentant de l’Institut National de la Statistique.

Partenaires Sociaux :

Côté Travailleurs :

• un représentant de l’Union Générale des Travailleurs du Cameroun ;
• un représentant de la Conférence Syndicale des Travailleurs du Cameroun.

Côté Employeurs :

• un représentant du Groupement Inter patronal du Cameroun ;
• un représentant de l’Union des Syndicats Professionnels Agricoles du Cameroun.

Côté Société Civile :

• un représentant de l’ONG ASSEJA ;
• un représentant de l’ONG NKUMU FED FED.

2) Les membres du Comité sont désignés par les Administrations et les Organismes auxquels ils appartiennent.

3) Le Président du Comité peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour, avec voix consultative.

1) Le Comité se réunit une fois par semestre sur convocation de son Président.

2) Les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour et, éventuellement, des documents à examiner, sont adressés aux membres cinq jours au moins avant la date de la session, sauf cas d’urgence.

3) Le Comité ne peut valablement délibérer que si le tiers (1/3) au moins de ses membres est présent.

4) Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

5) A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu est adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

1) Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité dispose d’un Secrétariat Technique. Le Secrétariat Technique est chargé :

• de la préparation des dossiers à soumettre au Comité ;
• d’identifier et de proposer au Comité les actions à mettre en œuvre en vue de la bonne exécution de ses missions ;
• de mettre en œuvre les directives et/ou recommandations du Comité à lui adressées
• de la rédaction des comptes rendus et des rapports des réunions du Comité ;
• de la conservation des documents du Comité ;
• de mener toutes autres actions à lui confiées par le Comité.

Placé sous la coordination du Chef de la Division des Normes et de la Coopération Internationale du Travail du Ministère chargé du travail, le Secrétariat Technique est composé de trois responsables dudit Département ministériel.

1) Le Secrétariat Technique du Comité se réunit, à titre ordinaire, une fois par trimestre, sur convocation de son Coordonnateur. A ce titre, les comptes - rendus de ses sessions sont adressés au Président du Comité, à la diligence de son Coordonnateur.

2) Le Secrétariat Technique peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin.

La composition du Comité et de son Secrétariat Technique est constatée par décision du Ministre chargé du travail.

Les fonctions de Président, de Vice-président, de membres du Comité ou du Secrétariat Technique sont gratuites. Toutefois, le Président, les membres du Comité ou du Secrétariat Technique, ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, peuvent bénéficier des facilités de travail fixées conformément à la réglementation en vigueur.

1) Les dépenses de fonctionnement du Comité sont supportées par le budget du Ministère du Travail.

2) Le Président du Comité est l’ordonnateur du budget. Il propose, le cas échéant, la désignation d’un régisseur pour assurer les opérations comptables.

La durée de vie du Comité est de trois ans éventuellement renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.