Art. 1
Le transport par voie maritime des exportations et importations du Cameroun est libre.
Ce transport est ouvert à tout transporteur de droit camerounais ou étranger desservant les ports camerounais conformément aux conventions, lois et règlements en vigueur.
Art. 2
La répartition des cargaisons en trafic maritime international est supprimée à compter du jour de la publication de la présente loi.
La redevance sur le fret et le taux de cotisation au profit du Conseil national des chargeurs du Cameroun CNCC au titre de la rémunération de l’activité de répartition des cargaisons, cessera d’être due pour toutes les cargaisons embarquées ou débarquées à compter du jour de la publication de la présente loi.
Art. 3
Sont abrogées toutes dispositions législatives et règlementaires antérieures contraires à la présente loi.
Art. 4
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée, au Journal officiel en français et en anglais.
