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Loi
En vigueur

Loi n° 72/LF/4 du 23 mai 1972 portant création de la Loterie Nationale

Signé le
23 mai 1972
Identifiant
CMR-L-1972-4
863 Jeux

Note de tête du document

Loi n° 72/LF/4 du 23 mai 1972 portant création de la Loterie Nationale

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est créé une Loterie Nationale dont les opérations seront organisées sur toute l’étendue du Territoire.

Art. 2
Abrogé

Article abrogé.

Art. 3

Les lots distribués par la Loterie Nationale sont exonérés de tout impôt.

Art. 4

L’organisation et les modalités de fonctionnement de ladite loterie seront fixées en tant que de besoin, par décret.