Loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice

La présente loi fixe certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice.

(1) En matière non répressive, l’exercice d’une voie de recours, à l’exception du pourvoi devant la cour suprême, suspend l’exécution de la décision de justice attaquée.

(2) Les autres voies de recours extraordinaires produisent les effets prévus par les textes en vigueur.

(1) Par dérogations aux dispositions de l’article 2 alinéa 1 ci-dessus, le tribunal saisi peut, en cas de décision contradictoire ou réputée contradictoire, ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel, dans les cas ci-après :

• a) en matière de créance alimentaire, de créance contractuelle exigible, d’expulsion fondée sur un titre foncier conférant des droits non contestés ou sur un bail écrit, assorti d’une clause résolutoire dont les conditions sont réunies ;
• b) en matière de réparation du dommage résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne, pour les frais et dépenses justifiés nécessités par les soins d’urgence et limitée exclusivement aux frais de transport ou de transfert, aux frais pharmaceutiques, médicaux et d’hospitalisation ;
• c) en matière de salaire non contestés.

(2) Les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus sont applicables aux condamnations civiles prononcées par une juridiction répressive.

(1) Lorsque l’exécution provisoire n’est pas de droit et qu’elle a été prononcée en dehors des cas prévus à l’article 3 ci-dessus, la cour d’Appel sur la demande de la partie appelante, ordonne les défenses à exécution provisoire de la décision.

(2) Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou lorsqu’elle est fondée sur les matières énumérées à l’article 3 ci-dessus, la cour d’appel rejette la demande de défenses à exécution provisoire de la partie appelante si ladite demande a un caractère manifestement dilatoire.

(3) La demande de défenses à exécution provisoire est faite par simple requête adressée au président de la Cour d’Appel. A cette requête sont jointes :

• une expédition de la décision attaquée ;
• une expédition du certificat d’appel.

(4) Le greffier en chef de la cour d’appel saisie procède immédiatement à :

• l’enregistrement de la requête ;
• la délivrance du certificat de dépôt de ladite requête ;
• la fixation de la date de l’audience et sa communication au requérant ;
• la transmission du dossier au procureur général pour ses réquisitions en même temps que copie de la requête au président de la cour d’appel et à la partie adverse ; le dossier est rétabli au greffe dans les cinq jours de sa réception par le procureur général.

Si le procureur général ne produit pas ses réquisitions dans le délai imparti, la cour d’appel passe outre.

L’audience doit se tenir dans les quinze jours qui suivent l’enregistrement de la requête.

(5) A peine d’irrecevabilité de sa requête, le requérant doit dans un délai de cinq jours à compter de l’enregistrement de la requête, notifier à la partie adverse de ladite requête et de la date de l’audience.

(6) La partie adverse est tenue de produire ses conclusions pour cette audience ; à défaut, il est passé outre.

(7) La Cour d’Appel est tenue de statuer dans les trente jours de la saisine.

L’arrêt de la Cour d’Appel ne peut faire l’objet que d’un pourvoi d’ordre. Dans ce cas, la Cour Suprême statue dans les deux mois de la saisine.

(8) La notification du certificat de dépôt à la partie adverse et le pouvoir d’ordre suspendent immédiatement l’exécution, même commencée, de la décision attaquée, jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la juridiction saisie.

(1) La partie qui succombe en appel ou devant une juridiction statuant en premier et dernier ressort et qui a formé un pourvoi devant la Cour Suprême peut, par simple requête au président de ladite Cour, faire suspendre l’exécution de la décision attaquée.

(2) Le greffier en chef lui délivre un certificat de dépôt de sa requête. Copie de cette requête est notifiée à la partie adverse par le requérant.

(3) Sont annexés à cette requête :

• une expédition à la décision querellée ;
• une copie de cette requête ;
• tout document justificatif de la notification de cette requête a la partie adverse. Celle-ci dispose d’un délai de dix jours pour présenter ses observations.

(4) Le président de la Cour Suprême statue par ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.

Il fait droit à la demande de suspension ou la rejette.

Il peut, pour garantir l’exécution de la décision et au choix du requérant, assortir son ordonnance à la condition que le requérant consigne une somme dont il fixe le montant, ou produise une caution bancaire d’égal montant au greffe, dans un délai de trente jours à compter de la notification de ladite ordonnance.

(5) L’exécution de la décision querellée est suspendue dès présentation du certificat de dépôt, jusqu’à l’intervention de l’ordonnance visée à l’alinéa (4) paragraphe 3 ci-dessus et, le cas échant, jusqu’à expiration du délai de trente jours visé au même alinéa et paragraphe.

(6) Si le requérant ne satisfait pas à la condition posée dans les délais indiquées, l’ordonnance devient caduque. Le greffier en chef délivre une attestation constatant cette carence pour permettre la poursuite de l’exécution.

Les arrêts de défense à exécution sont des décisions de justice et doivent être motivés en fait et en droit, à peine de nullité d’ordre public. C.S. Arrêt n° 27/CC du 9 nov. 1955.

Les ordonnances antérieures rendues en cette matière par les présidents de cours d’appel, et non encore exécutées, sont soumises aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 72/6 de 26 aout 1972 portant organisation de la cour suprême, rédaction de la loi n° 76/28 du 14 décembre 1976.

(1) Les dispositions de l’article 5 de la loi n° 89/020 du 29 décembre 1989 abrogeant l’article 20 du shérif and civils Progress ordonnance (cap. 189 of the Law) sont rapportées.

(2) Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, notamment celles de la loi n° 89/020 du 29 décembre 1989, l’article 81 du magistrates courts (southern cameroon Law, 1955) et celle de l’ordonnance n° 97/01 du 4 avril 1997, modifiant les articles 3 et 4 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.