Chapitre 1 - Des disposions générales
Art. 1
Le présent décret pris en application de la loi n° 2001/020 susvisée, fixe les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’agent immobilier.
Art. 2
L’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis aux conditions d’aptitude professionnelle et d’exigence financière fixées par le présent décret.
Art. 3
Le mandat en vertu duquel l’agent immobilier stipule pour autrui est établi sous la forme notariée.
Art. 4
Tous les actes établis par l’agent immobilier relatifs à la location ou la vente d’immeubles le sont sous la forme notariée.
