Chapitre 5 - Des activités de l’agent immobilier
Section 1 - Du contrat location
Art. 37
L’agent immobilier propose au client, une fiche de renseignement mentionnant les caractéristiques essentielles de l’immeuble à louer : localisation, consistance, éléments de confort, âge, loyers, charges passées et prévisionnelles.
Art. 38
L’agent immobilier remet au locataire, les notices d’utilisation et d’entretien des éléments d’équipement.
Art. 39
1) Le contrat est établi conformément aux règles de droit commun.
2) Les documents suivants sont joints au contrat établi :
- 1. une copie du procès-verbal de l’état des lieux ;
- 2. une copie des extraits du règlement de copropriété, s’il y a lieu.
Art. 40
Le préavis à prévoir dans le contrat est donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen ayant date certaine et laissant trace écrite.
Art. 41
Le délai du préavis prévu à l’article 40 ci-dessus, qui ne saurait excéder trois mois, ne doit courir qu’à compter du premier jour du mois suivant la réception.
Art. 42
Le contrat mentionne expressément que le loyer et les charges sont dus pour toute la période de préavis.
Art. 43
Lorsque le bailleur oppose le non renouvellement du contrat à la seule fin de vendre le logement, le contrat précise que le locataire est fondé à exercer son droit de préemption à l’expiration du contrat.
Art. 44
Si le locataire entend exercer le droit prévu à l’article 43, il dispose, pour la réalisation de la vente, d’un délai de deux mois à compter de sa réponse. Ce délai est porté à quatre mois si, dans sa réponse, il a déclaré qu’il entend solliciter un prêt.
Section 2 - De la vente d’immeuble
Art. 45
L’agent immobilier propose au client, une fiche de renseignement mentionnant les caractéristiques essentielles de l’immeuble à vendre, la localisation, la consistance, l’accessibilité, l’existence ou non des réseaux d’électricité, d’eau, de téléphone, le numéro du titre foncier, les charges qui grèvent l’immeuble s’il y a lieu et le prix du mètre carré de l’immeuble.
Art. 46
L’agent immobilier remet au client un plan des lieux, une photocopie du plan de bornage et du titre foncier.
Art. 47
En cas d’accord sur le prix, le client indique à l’agent immobilier le notaire avec lequel il traite des transactions immobilières ; s’il n’a pas de notaire, l’agent immeuble lui en propose un de son choix.
Art. 48
A l’issue des formalités notariales, l’agent immobilier invite son mandataire à la signature de l’acte de vente établi par le notaire. L’agent immobilier peut figurer comme témoin dans ledit acte de vente.
Art. 49
La rémunération de l’agent immobilier telle que prévue à l’article 32 ci-dessus est versée devant le notaire au moment de la signature de l’acte par les parties.
