Décret n° 2007-1138-PM du 3 Septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier

L’agent immobilier mentionne sur tous les documents, contrats et correspondances à usage professionnel :

• 22. son numéro d’inscription au Registre des agents immobiliers ;
• 23. les références de sa carte professionnelle ;
• 24. le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ainsi que l’activité exercée ;
• 25. le numéro d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier.

Tout titulaire de la carte professionnelle est tenu d’apposer en évidence dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant le numéro de la carte professionnelle, la dénomination de son établissement et l’adresse exacte où il peut être joint.

La présentation de la carte professionnelle peut être exigée par toute personne ayant un intérêt à l’occasion de toutes les opérations relevant de la profession de l’agent immobilier.

1) L’agent immobilier exerce ses activités dans un cadre spécialement aménagé et décent.

2) Le cadre prévu à l’alinéa 1) ci-dessus est soumis à un contrôle des agents du Ministre chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et, ensuite, annuellement.

L’agent immobilier tient un registre répertoriant tous les versements ou remises qui lui sont faits dans le cadre de sa profession. Ce registre comporte une colonne indiquant le numéro du reçu délivré au client. Il est conservé pendant dix ans et doit être soumis au contrôle des agents du Ministère chargé de l’habitat à chacune de leurs réquisitions.

Le registre répertoire ne dispense pas l’agent immobilier de la tenue des autres registres comptables ou statutaires prévus par la réglementation en vigueur. Le registre est tenu sous la responsabilité personnelle du titulaire de la carte professionnelle.

Tout versement ou remise de fonds fait à un agent immobilier donne lieu à la délivrance d’un reçu tiré d’un carnet à souches spécial.

Un texte du Ministre chargé de l’habitat fixe les modèles des répertoires et carnets à souches spéciales utilisés par les agents immobiliers.

Les registres utilisés par les agents immobiliers sont côtés et paraphés de la première à la dernière page par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu d’exercice de l’activité.

1) L’agent immobilier ouvre, pour son agence, un compte bancaire dans un établissement agréé par le Ministre chargé des finances et la COBAC. Ce compte reçoit exclusivement les fonds provenant des versements ou remises des clients.

2) Le compte fonctionne exclusivement sous la signature du titulaire de la carte professionnelle ou de toute personne dûment mandatée notamment les représentants légaux ou statutaires de la personne morale inscrite dans le Registre des agents immobiliers.

3) Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de l’agent immobilier dans le même établissement bancaire.

L’agent immobilier tient pour chaque client, un compte particulier dans un registre destiné à cet effet. Tous les actes et mouvements de fonds concernant le client sont répertoriés dans ce compte.

1) L’agent immobilier est tenu de reverser au mandant dans les quinze jours, toutes les sommes qu’il détiendrait pour son compte du fait du mandat.

2) Passé le délai prévu à l’alinéa 1) ci-dessus, le mandant saisit l’agent immobilier par tout moyen laissant trace écrite et portant expressément réclamation de son dû en lui faisant savoir que faute pour lui de s’exécuter, il saisira qui de droit pour obtenir ses fonds, sans préjudice des poursuites pénales.

3) Si au bout de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure, le mandant ne rentre pas dans ses fonds, il saisit, par écrit, l’association des agents immobiliers pour une ultime tentative de recouvrement à l’amiable.

4) Le président de cette association est tenu d’informer le Ministre chargé de l’habitat de tout manquement dont il serait saisi.

5) Huit jours après la saisine de l’association restée infructueuse, le mandant saisit le Ministre chargé de l’habitat, qui ordonne au garant de payer, sur la caution de l’agent immobilier, la créance majorée des intérêts au taux en vigueur à compter de la date de la première réclamation faite à l’agent immobilier.

6) Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total excède le montant de la garantie. Le reliquat est notifié au Ministre chargé de l’habitat par le garant.

7) Le Ministre chargé de l’habitat saisi du reliquat prévu à l’alinéa (6) ci-dessus ou de l’insuffisance de la caution pour désintéresser le ou les clients de l’agent immobilier défaillant, adresse à la compagnie d’assurances garante de la responsabilité pécuniaire de l’agent immobilier, une mise en demeure de payer, dans les trente jours suivants, l’ensemble des sommes réclamées, majorées des intérêts au taux en vigueur.

8) Le garant ou la compagnie d’assurances est subrogé de plein droit dans tous les droits et actions du mandataire désintéressé.