Décret n° 2007-1138-PM du 3 Septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier

Les Services du Ministère chargé de l’habitat contrôlent les opérations effectuées par les agents immobiliers et vérifient la bonne tenue des documents, le suivi de l’accomplissement de toutes les exigences de leur profession.

En cas de violation des dispositions du présent décret et sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, les sanctions administratives ci-après peuvent être prononcées à l’encontre de l’agent immobilier :

• 3. l’avertissement ;
• 4. la suspension temporaire ;
• 5. le retrait de la carte ;
• 6. l’annulation de l’inscription.

1) Les sanctions d’avertissement, de suspension et de retrait temporaire sont prononcées par décision du Ministre chargé de l’habitat.

2) La durée du retrait temporaire ne peut excéder un an.

3) En cas de récidive, le troisième retrait est définitif et entraîne l’annulation de l’inscription au Registre des agents immobiliers.

La carte est retirée, outre les cas mentionnés dans le présenté décret, dans les cas suivants :

• 1. l’agent immobilier commet des malversations ou des malfaçons graves dans l’exercice de la profession ;
• 2. il ne remplit plus toutes les conditions exigées pour l’accès à la fonction.

Le retrait de la carte est constaté par décision du Ministre chargé de l’habitat.

1) La réhabilitation de l’agent immobilier intervient de plein droit un an après la fin de la sanction à l’exception des cas de retrait définitif de la carte professionnelle et de l’annulation de l’inscription.

2) En cas de retrait définitif de la carte professionnelle ou de l’annulation de l’inscription, la réhabilitation est faite sur la demande de l’agent immobilier fautif. Cette demande n’est recevable qu’après un délai de cinq ans.

3) La demande prévue à l’alinéa 2) ci-dessus faite dans les forme et délai de la demande d’inscription est adressée au Ministre chargé de l’habitat.

4) Aucune conclusion ne peut être tirée du retard de l’Administration pour répondre à une demande de réhabilitation.