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Décret
En vigueur

Décret n° 2007-1138-PM du 3 Septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier

Signé le
3 sept. 2007
Journal officiel
n° 2007-18
Identifiant
CMR-D-2007-1138

Note de tête du document

Décret n° 2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Chapitre 8 - Des dispositions transitoire et finale

Art. 56

Les personnes qui, à la date de signature du présent décret, exercent l’activité d’agent immobilier ou assurent la direction d’un établissement d’une agence ou d’un bureau d’agence immobilière disposent d’un délai de six mois pour présenter les demandes d’inscription conformément au présent décret.

Art. 57

Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.