Décret n° 2007-1138-PM du 3 Septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier

1) L’agent immobilier perçoit, pour chaque opération, une rémunération calculée proportionnellement au prix de vente ou de location.

2) Le calcul de la rémunération prévue à l’alinéa 1) ci-dessus obéit au barème ci-après :

a) en cas de vente d’immeuble, le montant maximum de la rémunération hors taxe :

• 1. 8 % sur la tranche inférieure ou égale à 5.000.000 FCFA ;
• 2. 7 % sur la tranche comprise entre 5.000 001 et 100.000.000 FCFA ;
• 3. 6 % sur la tranche comprise entre 10.000 001 et 20.000.000 FCFA ;
• 4. 5 % sur la tranche comprise entre 20.000 001 et 35.000.000 FCFA ;
• 5. 4 % sur la tranche comprise entre 35.000 001 et 50.000.000 FCFA ;
• 6. les commissions à percevoir sur la tranche supérieure à 50.000.000 FCFA sont libres, mais ne sauraient excéder 4 %.

b) en cas de mise en location, le montant maximum de la rémunération est de 10 % des loyers nets d’une année.

Le mandat reçu par l’agent immobilier précise si la rémunération est à la charge exclusive de l’une des parties à l’opération ou si elle est partagée.

Les frais de recherche, de publicité, de visite, de rédaction de bail et d’ouverture de dossiers sont précisés dans le mandat et ne sauraient excéder 25.000 FCFA.

L’agent immobilier ne peut exiger, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations dont il est chargé, à moins que le mandat ne le stipule.

Les loyers payés d’avance entre les mains d’un agent immobilier au titre d’avance ne peuvent excéder trois mois et le mandat doit le stipuler expressément.