Décret n° 2007-1138-PM du 3 Septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier

Sont aptes à exercer la fonction d’agent immobilier :

1. Les personnes titulaires :

• 1. soit d’un diplôme de Licence, à l’issue d’études juridiques, économiques, commerciales, délivré par l’Etat ou tout diplôme équivalent ;
• 2. soit d’un diplôme d’Ingénieur civil, d’Urbaniste ou d’Architecte ;
• 3. soit de l’un des diplômes délivrés par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat et figurant sur la liste établie par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’habitat et de l’enseignement supérieur.

4. Les personnes titulaires d’un baccalauréat, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans et ayant occupé :

• 1. un emploi permanent dans des organismes qui accomplissent des opérations immobilières ;
• 2. un emploi dans un établissement relevant d’un titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier ;
• 3. un emploi public lié aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière.

4. Les personnes qui assurent la direction d’une entreprise telles que les gérants, mandataires ou celles d’une entreprise individuelle. Dans ce cas, elles doivent justifier de leurs aptitudes professionnelles dans l’une des conditions prévues à l’alinéa 2) ci-dessus et avoir exercé pendant au moins cinq ans de manière permanente ;

5. Les personnes morales satisfaisant aux conditions d’exercice de la profession de commerçant et employant aux moins une personne physique remplissant l’une des conditions d’aptitude prévues aux paragraphes précédents.

Le postulant à la profession d’agent immobilier doit s’inscrire au Registre des agents immobiliers tenu au Ministère chargé de l’habitat.

1) La demande d’inscription, faite sur papier timbré au tarif en vigueur, est adressée au Ministre chargé de l’habitat. Elle comprend :

• 1. les copies certifiées conformes des diplômes et titres professionnels requis ;
• 2. l’attestation de garantie financière ;
• 3. un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier datant de moins de trois mois ;
• 4. une attestation de domiciliation bancaire ;
• 5. une copie certifiée conforme de la carte de contribuable ;
• 6. une copie certifiée conforme de la patente ;
• 7. une attestation de non faillite, s’il y a lieu ;
• 8. une police d’assurance professionnelle ;
• 9. une copie certifiée conforme d’attestation d’immatriculation à la CNPS, s’il y a lieu ;
• 10. une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;
• 11. un certificat de nationalité ;
• 12. quatre photos 4 x 4 ;
• 13. un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• 14. un curriculum vitae du demandeur ;
• 15. une expédition des statuts de la société pour les personnes morales ;
• 16. un plan de localisation des bureaux et une attestation de localisation établis par les services territorialement compétents du Ministère chargé de l’habitat.

2) La demande d’inscription des personnes morales est sollicitée par le ou les représentants légaux ou statutaires. Cette demande doit préciser le nom de la personne physique remplissant les conditions d’aptitude professionnelle tel que prévu au point 4) de l’article 5 ci-dessus, le siège social, les succursales et les bureaux, le cas échéant.

4) Lorsque les succursales ou les bureaux sont gérés par des personnes physiques autres que le demandeur ou la personne physique, elles doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle susmentionnées.

5) Tout changement dans la composition de la personne morale inscrite doit faire l’objet d’une déclaration au Ministre chargé de l’habitat, au garant et à l’assureur par tout moyen laissant trace écrite

1) La demande d’inscription est faite en deux exemplaires. Le dépôt est constaté par les mentions portées sur le double de la demande remise au demandeur par l’agent public l’ayant reçu.

2) Le silence de l’Administration pendant soixante jours vaut acquiescement de l’inscription. Dans ce cas, le demandeur, par une requête non timbrée, sollicite la délivrance d’une carte professionnelle en joignant à sa requête, la photocopie de la demande d’inscription portant les mentions attestant de son dépôt.

1) L’inscription au registre des agents immobiliers donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle.

2) Lorsqu’il s’agit de l’inscription d’une personne morale, la carte professionnelle est établie à la fois au nom de la personne morale et de la personne physique remplissant les conditions d’aptitude professionnelle indiquées dans la demande.

Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, avise immédiatement le Ministre chargé de l’habitat de tout changement d’adresse ou de toute ouverture ou fermeture de succursale.

Le modèle de la carte est fixé par décision du Ministre chargé de l’habitat qui en précise le format, la contexture et la couleur.

Les titulaires des cartes professionnelles sont inscrits par ordre chronologique dans un registre tenu au Ministère chargé de l’habitat. Dans ce registre, figurent les éléments d’identification de l’agent immobilier et les sanctions disciplinaires prises contre lui dans l’exercice de son activité.

1) La carte professionnelle est renouvelable tous les cinq ans. La demande de renouvellement est faite par le titulaire ou par les représentants légaux de la personne morale inscrite pour le compte de la personne indiquée dans l’inscription.

2) A la demande, sont jointes la photocopie de l’ancienne carte et deux photos 4x4. Elle est déposée en double exemplaire un mois au moins avant la date d’expiration de l’ancienne carte professionnelle.

3) La non demande de renouvellement est considérée comme une cessation tacite d’activité et entraîne le retrait de l’inscription de Registre des agents immobiliers du titulaire de la carte.

4) La demande tardive de renouvellement de la carte professionnelle constitue une faute professionnelle inscrite dans le dossier de l’agent immobilier.

En cas de cessation définitive d’activité pour quelque cause que ce soit, la carte professionnelle est restituée, dans un délai maximum de trente jours, par son titulaire ou tout autre détenteur aux services territorialement compétents du Ministère chargé de l’habitat contre un récépissé. La non restitution est passible des poursuites judiciaires.

1) La garantie financière exigée de l’agent immobilier de par la loi résulte soit :

• 17. d’une caution déposée dans une banque agréée et versée dans un compte ouvert au nom de l’agent immobilier ;
• 18. d’une caution écrite fournie par un établissement de crédit agrée par le Ministre chargé des finances et par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.

2) Cette garantie ne peut, en tout état de cause, être inférieure à quinze millions de francs CFA.

La garantie prévue à l’article 15 ci-dessus s’applique uniquement aux opérations effectuées dans le cadre de la profession.

La garantie cesse de produire d’effet en raison de :

• 19. la mainlevée de la caution délivrée par le Ministre chargé de l’habitat ;
• 20. la dénonciation du contrat de caution par la banque ;
• 21. l’expiration du contrat.

Les agents immobiliers souscrivent, auprès d’une société d’assurance agréée par la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances, une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de leurs activités pour chaque établissement, agence ou bureau.

1) Toute dénonciation, tout refus de la tacite reconduction ou toute résiliation du contrat d’assurance est notifié, dans les huit jours, par la société d’assurance à l’autorité chargée de l’inscription, par tout moyen laissant trace écrite.

2) Le non respect des formalités et délai prévus à l’alinéa 1) ci-dessus engage la responsabilité de la société d’assurance quant aux faits dommageables résultant de l’activité de l’agent immobilier.