Loi n° 2010-17 du 21 décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord international de 2007 sur le café, adopté le 28 septembre 2007 à Londres

Signé le: 21 déc. 2010
Journal officiel: n° 2010-06-sp
Identifiant: CMR-L-2010-17

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Note de tête du document

Loi n° 2010-17 du 21 décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord international de 2007 sur le café, adopté le 28 septembre 2007 à Londres (JO 2010-06 sp)

Accord ratifié par le Décret n° 2011-04 du 11 janvier 2011 (JO 2011-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à à ratifier l’accord international de 2007 sur le café, adopté le 28 septembre 2007 à Londres.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.