Décret n° 94/611/PM du 30 décembre 1994 portant règlementation de l’émission et de la gestion des effets publics négociables

Le présent décret réglemente l’émission et la gestion des effets publics négociables.

Au sens du présent décret, un effet public négociable est un titre de créance sur l’Etat ou qui bénéficie de sa garantie. Il peut être librement négocié sur les marchés monétaires et financiers. Le placement des effets publics négociables se fait par les guichets du Trésor et les intermédiaires financiers agréés.

(1) Les effets publics négociables ci-après peuvent être émis en application du présent décret :

• les obligations du trésor à coupon zéro ;
• les obligations ordinaires du trésor ;
• les bons du trésor.

(2) Le placement des obligations du trésor à coupon zéro, à l’exception des titres matérialisés relatifs à la dette salariale de l’Etat est effectué sur un compartiment spécifique de l’Entreprise de Marché.

(3) Le placement de tous les autres effets publics négociables, y compris les titres relatifs à la dette salariale est effectué dans les services du Trésor et par les intermédiaires financiers agréés.

(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (2) ci-dessus, les obligations du trésor à coupon zéro détenues par les entreprises publiques et parapubliques peuvent être négociées, avant terme sur le marché financier, notamment pour les opérations d’achat, de vente, ou de rachat, qu’après approbation du Premier Ministre, sur avis motivé du Ministre en charge des finances.

Les dettes de l’Etat à l’égard de ses créanciers autres que les établissements de crédit et d’assurance peuvent donner lieu à l’émission des titres appelés obligations du Trésor à coupon zéro.

Le montant des dettes de l’Etat donnant lieu à l’émission d’obligations du Trésor à coupon zéro est arrêté dans un procès-verbal de concordance confirmé par un Cabinet d’audit le cas échéant.

(1) Les obligations du Trésor à coupon zéro sont émises pour une durée comprise entre deux et trente ans.

(2) Toutefois, pour les créances d’un montant inférieur ou égal à dix millions de francs CFA, cette durée est comprise entre deux et cinq ans.

Les obligations du Trésor à coupon zéro donnent lieu à des intérêts capitalisés au taux de 3 % l’an, payés en même temps que le principal de la créance.

Les dettes de l’Etat à l’égard des établissements de crédit et d’assurance peuvent donner lieu à l’émission de titres appelés obligations ordinaires du Trésor.

Le montant des dettes de l’Etat donnant lieu à l’émission d’obligations ordinaires du Trésor est arrêté dans un procès-verbal de concordance confirmé par un Cabinet d’audit le cas échéant.

Les obligations ordinaires du Trésor sont émises pour une durée de douze ans.

(1) Les obligations ordinaires du Trésor sont rémunérées à des taux d’intérêt qui ne peuvent être supérieurs au taux du marché.

(2) Les intérêts afférents aux obligations ordinaires du Trésor sont payables semestriellement à terme échu.

(3) Le principal des obligations ordinaires du Trésor est payable en même temps que la dernière échéance des intérêts.

Les bons du Trésor sont des titres émis au profit des agents économiques, notamment les investisseurs institutionnels, les entreprises et les ménages.

(1) Les bons du Trésor destinés aux investisseurs institutionnels, ont une valeur faciale qui est multiple de 10.000.000 FCFA, avec un plafond fixé à 500.000.000 FCFA.

(2) Toutefois, le plafond fixé à l’alinéa 1er ci-dessus peut être modifié en cas de nécessité par arrêté du Ministre chargé des Finances.

(3) Les taux d’intérêt rémunérant les bons du Trésor visés à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Comité de Gestion visé au chapitre VI du présent décret.

(4) Les intérêts générés par les bons du Trésor énumérés à l’alinéa 1er ci-dessus sont payables semestriellement à terme échu.

(5) Le principal des bons du Trésor visés ci-dessus est payable en une seule fois à leur maturité.

(1) Les bons du Trésor destinés aux agents économiques autres que les établissements de crédit, les compagnies d’assurance et les caisses de compensation, peuvent s’obtenir auprès des guichets du Trésor et des intermédiaires financiers agréés.

(2) La valeur faciale des bons de Trésor visés à l’alinéa ci-dessus, est un multiple de 50.000 FCFA.

(3) Les taux d’intérêt rémunérant les bons du Trésor visés ci-dessus à l’alinéa 1 sont fixés par contingent d’émission, par arrêté du Ministre chargé des Finances.

(4) Le principal et les intérêts des bons du Trésor à l’alinéa 1er sont payés à terme échu.

La durée des bons du Trésor varie de trois à dix ans.

Les fonds levés dans le cadre des émissions de bons du Trésor sont déposés dans un compte ouvert à la BEAC au nom de la Caisse Autonome d’Amortissement qui les met à la disposition du Trésor au fur et à mesure de leur encaissement.

(1) Il est créé un fonds de garantie des obligations du Trésor définies aux chapitres II et III du présent décret, ci-après désigné le Fonds de Garantie.

(2) Le fonds de Garantie visé ci-dessus est placé sous la responsabilité de la Caisse Autonome d’Amortissement.

(3) Les modalités de gestion de ce fonds de Garantie seront fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les ressources du fonds de Garantie sont constituées par :

• les subventions annuelles de l’Etat ;
• les dons et subventions des organismes bilatéraux et multilatéraux et des organismes publics.

(1) Il est créé un Comité de Gestion des effets publics négociables, ci-après désigné le Comité ; il est placé sous la responsabilité du Ministre chargé des Finances.

(2) L’organisation et le fonctionnement du Comité sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le paiement des intérêts sur les effets publics négociables est soumis à la législation fiscale en vigueur.

Les charges liées à l’émission des effets publics négociables sont supportées par le budget de l’Etat.

Les revenus provenant du placement temporaire des ressources levées grâce à l’émission des effets publics négociables sont reversés au budget de l’Etat.

Les modalités de fixation du délai de chaque effet public négociable sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre chargé des Finances est responsable de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.