Art. 1
Les Sociétés pétrolières effectuant des activités de recherche, d’exploration et de production des hydrocarbures au Cameroun, sont autorisées à tenir leur comptabilité en dollars des Etats Unis d’Amérique et à libeller leur capital social en cette monnaie.
Art. 2
Les dispositions de l’article 1er ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, aux sociétés pétrolières opérant au Cameroun avant cette date.
Art. 3
Des textes réglementaires détermineront les modalités d’application de la présente loi.
Art. 4
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
