Décret n° 90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit

Les établissements de crédit visés à l’article 1 de l’ordonnance n° 85-2 du 31 août 1985 susvisée, sont des personnes morales qui, dans le cadre de leur profession habituelle, effectuent, à titre principal, une ou plusieurs opérations de banque.

Les établissements de crédit comprennent les banques, les établissements financiers, les caisses d’épargne postale, les sociétés financières d’investissements et de participations.

Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.

(1) Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise la disposition de la clientèle des moyens de paiement ou leur gestion.

(2) Les banques peuvent aussi effectuer les opérations telles que :

• le change ;
• le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
• le conseil et l’assistance en matière de gestion du patrimoine ;
• le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et, d’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de certaines professions ;
• la banque assurance.

Conformément à l’article 45 de l’Ordonnance n° 85-2 du 31 août 1985 visée ci-dessus, les banques peuvent être classées en deux catégories :

• les banques de dépôts ;
• les banques spécialisées.

Les banques de dépôts ont pour vocation de recevoir du public des dépôts de fonds à vue et à terme, et d’effectuer les opérations de crédits.

(1) Les banques de dépôts ne peuvent globalement obtenir dans les sociétés des participations excédant 20 % de leur propre capital.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux participations dans les banques, les établissements financiers, les sociétés nécessaires à leur exploitation et chargées de la gestion, soit de leur patrimoine immobilier, soit des services d’études relevant de la profession bancaire.

(2) En tout état de cause, le montant de ces participations, y compris leurs souscriptions fermes à des émissions d’actions ou de parts, ne peut être supérieur à leurs ressources propres nettes.

Les banques spécialisées, qui peuvent jouir d’un statut spécial, ont pour champ d’activité principale :

• soit un type particulier d’opération, notamment les crédits à moyen et long terme, et les prises de participations ;
• soit un secteur ou une clientèle déterminée.

Pour les prises de participations, les banques spécialisées doivent :

• utiliser leurs ressources propres ;
• faire appel aux dépôts à terme à plus de deux ans.

Les établissements financiers sont classés en six catégories :

• 1) les établissements financiers de promotion de la consommation qui consentent des facilités aux ménages pour leurs besoins courants et surtout pour l’acquisition de semi-durables ;
• 2) les établissements financiers de promotion des investissements qui financent les immobilisations des entreprises, amortissables sur une longue période ;
• 3) les établissements de courtage financier qui jouent le rôle d’intermédiaire entre les prêteurs et les emprunteurs de capitaux ;
• 4) les établissements de factoring qui rachètent les créances en vue de leur recouvrement ;
• 5) les établissements de recouvrement qui se chargent de recouvrer les créances pour le compte des tiers ;
• 6) les établissements de crédit-bail qui se chargent des opérations de location de biens d’équipement, d’outillage, d’immeubles ou de leasing industriel et commercial, avec option d’achat.

(1) A l’exception de la réception des fonds du public et de la mise à sa disposition des moyens de paiement, les établissements financiers peuvent effectuer une ou plusieurs des opérations de banque définies à l’article 4 ci-dessus, notamment :

• le commissionnement, le courtage ou l’intermédiation dans les opérations portant sur les effets publics, les effets de commerce ou sur les valeurs mobilières ;
• le crédit à court, moyen et long terme ;
• la prise en nantissement ou/et encaissement d’effets publics, d’effets de commerce et de chèques ;
• les ventes à tempérament ;
• le financement de ventes à crédit ;
• le crédit-bail ;
• le factoring ou l’affacturage ;
• le recouvrement.

(2) L’exercice de la profession d’établissement financier est incompatible avec la pratique des opérations de commerce intérieur et extérieur.

(3) Les établissements de crédit-bail peuvent effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers.

Sont considérées comme sociétés financières d’investissement et de participations, les entreprises dont l’objet social est :

• la prise de participation au capital de sociétés dans les domaines financier, industriel et commercial ;
• l’octroi de prêts ou d’avals à leurs filiales pour le financement d’investissements d’intérêt économique et social ;
• la garantie de placement et de vente dans le public des titres de sociétés ;
• la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières cotées on non cotées ;
• au marché financier par voie d’émissions d’actions, d’obligations ou de bons d’équipement.

Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu’un établissement de crédit recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.

Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçu du public :

• 1° les fonds reçus ou laissés en compte par des associés ou des actionnaires détenant au moins 5 % du capital social d’une entreprise, ainsi que les fonds propres provenant des prêts participatifs ;
• 2° les fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés, sous réserve que leur montant n’excède pas 10 % de ses capitaux propres.

(1) Pour l’application du présent décret, constitue une opération de crédit tout acte par lequel un établissement de crédit, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une personne on prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature.

(2) Est assimilée à une opération de crédit, toute opération de location assortie d’une option d’achat.

Sont considérés comme moyens de paiement, tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique mis en œuvre, permettent à toute personne d’utiliser les fonds à sa disposition.

Le Ministre chargé de la monnaie et du crédit est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de signature sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.