Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Signé le: 30 août 1985
Identifiant: CMR-O-1985-2

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Note de tête du document

Voir également l’Ordonnance n° 90/006 du 26 octobre 1990 modifiant et complétant les dispositions de l’ordonnance n° 85/002 du 31 aout 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Modifié par

la loi n° 88/006 du 15 Juillet 1988 modifiant l’ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit
la loi n° 90/019 du 10 août 1990 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

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la loi de finances pour 2010

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Ordonnance n°1990-006 du 26 oct. 1990

Cité par

Décret n° 1990-1469, art. 1, 5vise les articles 1, 45
Ordonnance n° 1990-006, art. 1vise l'article

Chapitre 1 - Champ d’application

Art. 1

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux établissements de crédit, à savoir :

1° les banques ;
2° les établissements financiers.

Art. 2

Ne sont pas soumis à la présente ordonnance :

1° le Trésor Public ;
2° la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
3° les services financiers de la poste ;
4° les organismes d’Etat chargés de prise de participation ;
5° les organismes de financement sans but lucratif relevant d’une législation ou d’une réglementation particulière ;
6° les Notaires, Agents d’Affaires et Gérants de fortunes qui administrent les fonds de leurs clients sans effectuer des opérations de banque.