Art. 1
La présente ordonnance modifie et complète les dispositions de l’Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit.
Art. 2
Les établissements bancaires sont exonérés des droits d’enregistrement et des droits de timbre sur tous actes ou jugements portant mutation à leur profit en vue de la revente d’immeuble ou de droits immobiliers à la suite de vente de gré à gré, judiciaire, ou par adjudication.
Art. 3
Les consignations des établissements financiers auprès des greffes des Tribunaux, Cours d’Appel et Cour Suprême seront transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations dès son entrée en activité.
Art. 4
La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
