Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Signé le: 30 août 1985
Identifiant: CMR-O-1985-2

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Note de tête du document

Voir également l’Ordonnance n° 90/006 du 26 octobre 1990 modifiant et complétant les dispositions de l’ordonnance n° 85/002 du 31 aout 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Modifié par

la loi n° 88/006 du 15 Juillet 1988 modifiant l’ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit
la loi n° 90/019 du 10 août 1990 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

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la loi de finances pour 2010

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Ordonnance n°1990-006 du 26 oct. 1990

Cité par

Décret n° 1990-1469, art. 1, 5vise les articles 1, 45
Ordonnance n° 1990-006, art. 1vise l'article

Chapitre 5 - Secret professionnel

Art. 45

Tout membre d’un Conseil d’Administration et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction, à la gestion ou au contrôle d’un établissement de crédit, ou qui est employé par celui-ci, est tenu au secret professionnel.

Toutefois, outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut être opposé, ni au Ministre chargé de la monnaie et du Crédit, ni à la Commission de Contrôle, ni au Conseil National du Crédit, ni à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale.