Chapitre 6 - Règles particulières applicables aux banques
Art. 46
Les banques peuvent être agréées sous forme de banque de dépôts ou de banque spécialisée.
Art. 47
Les banques de droit camerounais, mais sous contrôle étranger et les bureaux de représentation des banques étrangères doivent conserver leur raison sociale d’origine.
Les banques de droit camerounais sont tenues de donner tous les renseignements à l’Autorité Monétaire sur leurs opérations courantes avec leurs actionnaires.
La même obligation s’impose aux bureaux de représentation prévus à l’article 6 en ce qui concerne leurs opérations avec leur siège.
Toute modification dans la répartition du capital social est soumise à l’autorisation préalable de l’Autorité Monétaire.
Art. 48
Il est fait au profit du Fonds d’Aide et de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises un prélèvement sur les produits des banques. Le taux de ce prélèvement est fixé annuellement par la loi de Finances.
Art. 49
Les banques sont tenues d’établir des situations mensuelles qui doivent être publiées.
Art. 50
Obligation est faite aux établissements bancaires de disposer d’un corps d’inspection interne permanent, indépendant des structures de gestion.
Le corps d’inspection dresse un rapport annuel qui est destiné à la Direction Générale ; un exemplaire du rapport est adressé directement à l’Autorité Monétaire.
