Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Les établissements de crédit sont placés sous la tutelle du Ministre chargé de la monnaie et du crédit.

A ce titre, ils lui communiquent, les documents et renseignements dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Celui-ci dispose de la faculté d’exiger toute information supplémentaire.

Nonobstant les dispositions de l’article 2, les organismes de financement sans but lucratif relevant d’une législation ou d’une réglementation particulière sont tenus de transmettre au Ministre chargé de la monnaie et du crédit les documents permettant de suivre leur activité de crédit.

La liste desdits documents et la périodicité de leur transmission sont fixées par voie réglementaire.

Le non-respect de ces dispositions expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le Conseil National du Crédit est un organisme consultatif chargé d’émettre des avis sur l’orientation de la politique monétaire et du crédit.

Il étudie les conditions de fonctionnement des établissements de crédit, notamment dans leurs relations avec la clientèle et propose toutes mesures qu’il juge appropriées.

Le Conseil National du Crédit est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la monnaie et du crédit.

Le Conseil National du Crédit reçoit de tous les établissements de crédit suivant une périodicité déterminée par l’Autorité Monétaire, des renseignements relatifs à leurs activités et notamment à leurs ressources et à leurs emplois.

Il établit tous les ans un rapport relatif à la monnaie, au crédit et au fonctionnement du système bancaire et financier.

Ce rapport est adressé au Président de la République.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National du Crédit sont fixées par décret.

Il est institué une commission de contrôle des établissements de crédit placée sous la tutelle du Ministre chargé de la monnaie et du crédit.

La commission de contrôle des établissements de crédit est chargée de veiller au respect par ces établissements des dispositions législatives et réglementaires et de proposer des sanctions aux manquements constatés.

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

La Commission de Contrôle des Etablissements de Crédit fait effectuer des contrôles sur pièces et sur place.

La Commission de Contrôle peut demander aux établissements de crédit tous renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission.

Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et d’une manière générale, de tous les documents comptables dont elle peut exiger la certification, ainsi que de tous renseignements et informations utiles.

Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au Conseil d’Administration et à la Direction Générale de l’établissement de crédit.

Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d’un établissement de crédit, aux personnes morales qui le contrôlent directement ou indirectement ainsi qu’aux filiales de celles-ci.

Lorsqu’un établissement de créait a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la Commission de Contrôle peut adresser une mise en garde aux dirigeants de cet établissement.

Lorsque la situation d’un établissement le justifie, la Commission de Contrôle peut lui adresser une injonction à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé, toutes les mesures destinées à rétablir ou à renforcer son équilibre financier, ou à corriger ses méthodes de gestion.

La Commission de Contrôle peut proposer à l’Autorité Monétaire, la désignation d’un Administrateur provisoire auquel sont transférés les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction de l’établissement de crédit et qui peut déclarer la cessation de paiements.

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu’ils estiment ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions, soit â l’initiative de la Commission de Contrôle lorsque la gestion de l’établissement ne peut plus être assurée dans les conditions normales, ou lorsqu’a été prise l’une des sanctions visées l’article 41, alinéas 4 et 5 de la présente ordonnance.

Si un établissement de crédit enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, l’Autorité monétaire peut, sur proposition de la Commission de Contrôle, prononcer l’une des sanctions disciplinaires suivantes :

• 1° avertissement ;
• 2° blâme ;
• 3° interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;
• 4° suspension temporaire de l’une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l’article 8 ci-dessus, avec ou sans nomination d’administrateur provisoire ;
• 5° retrait de l’agrément.

En outre, et sur proposition de la Commission de contrôle, l’Autorité Monétaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum, auquel est astreint l’établissement. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor Public et versées au budget de l’Etat.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission de Contrôle des établissements de crédit sont fixées par décret.

Bien que n’ayant pas le statut d’établissement de crédit, les compagnies financières sont soumises aux dispositions des articles 13 et 53 de la présente ordonnance.

Les compagnies financières sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale de prendre et gérer des participations et qui, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ayant le même objet contrôlent au moins une banque.

Elles sont tenues, dans des conditions fixées par l’Autorité Monétaire, d’établir leurs comptes, totalement ou partiellement, sous une forme consolidée.

La Commission de Contrôle des établissements de crédit veille à ce que les compagnies financières respectent l’obligation instituée au troisième alinéa de l’article 43 ci-dessus.