Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Signé le: 30 août 1985
Identifiant: CMR-O-1985-2

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Note de tête du document

Voir également l’Ordonnance n° 90/006 du 26 octobre 1990 modifiant et complétant les dispositions de l’ordonnance n° 85/002 du 31 aout 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Modifié par

la loi n° 88/006 du 15 Juillet 1988 modifiant l’ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit
la loi n° 90/019 du 10 août 1990 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

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la loi de finances pour 2010

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Ordonnance n°1990-006 du 26 oct. 1990

Cité par

Décret n° 1990-1469, art. 1, 5vise les articles 1, 45
Ordonnance n° 1990-006, art. 1vise l'article

Chapitre 9 - Dispositions diverses et finales

Art. 57

Les établissements de crédit opérant au Cameroun à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur nature et leur statut juridiques.

Art. 58

Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente ordonnance.

Art. 59

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 60

La présente ordonnance sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais et exécutée comme loi de la République du Cameroun.