Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Aucune banque, aucun établissement visé à l’article 1er ci-dessus ne peut exercer sur le territoire national sans avoir été agréé par l’Autorité Monétaire.

Les fonctions de l’Autorité Monétaire sont exercées par le Ministre chargé de la monnaie et du crédit.

L’inscription au Registre de Commerce est subordonnée à cet agrément ainsi que l’immatriculation spéciale auprès du Conseil National du Crédit.

L’ouverture d’agences, de bureaux ou de guichets est subordonnée à l’accord de l’Autorité Monétaire ; leur fermeture doit être préalablement portée à sa connaissance.

L’agrément pour l’ouverture d’un établissement de crédit est subordonné aux conditions ci-après :

1) Forme sociétaire

A l’exception des succursales des établissements de crédit ayant leur siège à l’étranger dont les conditions d’implantation sont définies par l’article 16 de la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, l’organisme qui sollicite l’agrément doit être obligatoirement constituée sous la forme juridique d’une société anonyme, dotée d’un conseil d’administration, au sens de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit de sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

2) Capital social

• a) le capital des établissements de crédit doit être entièrement libéré avant l’agrément de l’Autorité Monétaire ;
• b) sous réserve des dispositions prudentielles sur le capital social arrêtées par la Commission Bancaire d’Afrique Centrale, la géographie du capital d’un établissement de crédit est librement définie par ses organes sociaux ;
• c) s’agissant des parts de l’Etat et des sociétés à capitaux publics dans la banque commerciale, celles-ci ne peuvent globalement excéder 20 % du capital social de la banque qu’après approbation du Président de la République ;
• d) sauf dérogation accordée par l’autorité monétaire, la participation des intérêts publics au capital des établissements de crédit ne peut être inférieure au tiers des actions souscrites. L’Etat jouit de droit de préemption sur les actions à céder ;
• e) les personnes physiques et morales privées camerounaises ont le droit de préemption sur au plus 20 % des parts publiques, lorsque celles-ci sont en vente.

3) Documents à produire

La société est tenue de déposer auprès de l’autorité monétaire :

• le projet de statuts ;
• la liste des actionnaires et leurs parts respectives dans le capital social ;
• les projets de règlement intérieur, d’organigramme et d’organisation de gestion et de contrôle interne ;
• les projets de contrats ou de conventions entre elle et d’autres sociétés étrangères ;
• tous les documents jugés utiles par l’Autorité Monétaire pour une meilleure appréciation de la viabilité de l’entreprise.

L’Autorité Monétaire prend en compte le programme d’activité de l’entreprise, les moyens techniques et financiers qu’elle prévoit de mettre en œuvre, ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, leurs garants.

Elle apprécie également l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans les conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire, et qui assurent à la clientèle une sécurité suffisante.

1) Nonobstant les dispositions de l’article 5, paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les établissements de crédit ayant leur siège à l’étranger sont autorisés à ouvrir en République du Cameroun des bureaux ayant une activité d’information, de liaison et de représentation. L’ouverture de ces bureaux est subordonnée à l’agrément de l’Autorité monétaire.

2) L’autorité monétaire peut, en cas de nécessité, autoriser la création et l’exploitation sur le territoire national de banques « Off-Shore » ayant pour vocation de promouvoir le financement des investissements et des opérations du commerce extérieur.

3) Les banques « Off-Shore » peuvent être autorisées à effectuer pour le compte des personnes physiques ou morales non résidentes, des opérations bancaires ou financières initiées sur les marchés internationaux et portant sur les monnaies autres que celles de la Zone Franc.

4) Elles peuvent ouvrir à l’étranger des filiales, succursales ou bureaux de représentation.

Le retrait d’agrément est prononcé par l’Autorité Monétaire, soit à la demande de l’établissement de crédit, soit d’office lorsque, par sa faute, l’établissement :

• ne remplit plus les conditions auxquelles l’agrément est subordonné ;
• n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de dix-huit mois ;
• n’exerce plus son activité depuis au moins douze mois.

Il peut en outre intervenir à titre de sanction disciplinaire par l’Autorité Monétaire, après avis de la Commission de Contrôle des Etablissements de Crédit.

(1) Les personnes physiques chargées de la direction d’un établissement de crédit doivent, préalablement à leur entrée en fonctions, obtenir l’agrément de l’Autorité Monétaire.

(2) Elles doivent résider au Cameroun.

(3) Leur demande d’agrément doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant qu’elles possèdent l’honorabilité nécessaire, la formation et l’expérience adéquates à leurs fonctions.

(4) L’Autorité Monétaire peut utiliser tous les moyens d’investigations susceptibles d’éclairer sa décision.

Par dérogation aux dispositions de l’article 8, alinéa 2 ci-dessus, les établissements de crédit s’installant au Cameroun peuvent, sur accord de l’Autorité Monétaire, être dirigés par des non nationaux pour une période de deux ans. Exceptionnellement, cette période peut être prolongée une fois par arrêté de l’Autorité Monétaire.

Il est mis fin dans les mêmes conditions à cette prorogation dont les bénéficiaires sont tenus de résider au Cameroun.

Il est interdit à toute personne ou entreprise autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre de profession habituelle.

Les établissements non soumis à la présente ordonnance, à l’exception de ceux visés aux alinéas 4 et 5 de l’article 2 ne peuvent faire figurer les termes « banque » ou « banquier » dans leur raison sociale ou dans leur publicité.

Sans préjudice des dispositions particulières qui les régissent, l’interdiction de l’article 10 ci-dessus ne vise ni les personnes et services énumérés 4 l’article 2, ni les sociétés de réassurances, ni les organismes collecteurs de la participation des employeurs et des employés pour des opérations de promotion de l’habitat.

L’interdiction relative aux opérations de banque ne s’applique pas :

• 1° aux organismes sans but lucratif et aux associations qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles ;
• 2° aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts à caractère exceptionnel consentis pour des raisons d’ordre social à leurs salariés.

Nul ne peut être membre d’un Conseil d’Administration d’un établissement de crédit, ni directement ou par personne interposée administrer, diriger ou gérer un établissement de crédit, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d’un tel établissement :

1) S’il a fait l’objet d’une condamnation :

• pour crime, atteinte à la sécurité ou au crédit de l’Etat, tentative ou complicité de ces infractions ;
• pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes et des transferts.

2) S’il a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur ;

3) S’il a été condamné en tant que gérant ou dirigeant d’une société en vertu de la législation sur la faillite ou la banqueroute, sauf réhabilitation intervenue en sa faveur ;

4) S’il a fait l’objet d’une mesure de destitution de fonctions d’officier ministériel.

Il est créé une Association Professionnelle des Etablissements de Crédit.

Tout établissement de crédit régi par la présente ordonnance est à l’exclusion de tout autre groupement, tenu d’adhérer à l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, l’adhésion à cette association est obligatoire pour les organismes publics à caractère bancaire.

La liste de ces organismes est fixée par arrêté de l’Autorité Monétaire.

L’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit a pour objet la représentation des intérêts collectifs de ses membres notamment auprès des pouvoirs publics, l’information de ses adhérents et du public, l’étude de toute question d’intérêt commun et l’élaboration de recommandations s’y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l’organisation et la gestion de services d’intérêt commun.

Les statuts de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit sont soumis à l’approbation de l’Autorité Monétaire