Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Les établissements de crédit sont tenus, dans les conditions définies par l’Autorité Monétaire, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité, ainsi que l’équilibre de leur structure financière.

Ils doivent en particulier :

• 1° maintenir un rapport approprié entre :
• le montant de leurs fonds propres et celui de l’ensemble de leurs engagements ;
• leurs disponibilités et leurs actifs mobilisables ou réalisables à court terme et leurs engagements exigibles à court terme ;
• 2° respecter les ratios de couverture et de division des risques.

A l’exception de ceux visés à l’article 6, les établissements de crédit régis par la présente ordonnance doivent tenir leur comptabilité conformément à la législation et aux normes en vigueur.

Toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépt par plusieurs banques et qui, de ce fait, ne dispose, d’aucun compte, peut saisir l’Autorité Monétaire ou le Conseil National du Crédit en vue d’obtenir la désignation d’une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte.

La banque désignée peut limiter les services liés à l’ouverture de ce compte aux opérations de caisse.

Seules les opérations de dépôts à terme peuvent donner lieu à l’ouverture de comptes numérotés.

Toute facilité bancaire accordée sous forme de découvert, de plafond d’escompte, de crédit documentaire, d’avance ou autre, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

Les concours à durée indéterminée qu’un établissement de crédit consent à une entreprise ne peuvent être réduits ou interrompus que sur notification écrite à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi des concours et repris dans l’acte de confirmation.

L’établissement de crédit n’est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit.

Tout crédit qu’un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, au nantissement du matériel d’exploitation, de stock ou, par la seule remise d’un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit privé ou de droit public ou personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle.

Peuvent être cédées les créances liquides, exigibles, et certaines. Peuvent également être cédées ou faire l’objet d’une promesse de cession les créances résultant soit d’un acte déjà intervenu, soit d’un acte à intervenir mais dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés.

Même lorsqu’elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

Sauf convention contraire, le signataire de l’acte de cession est garant solidaire du paiement.

Les créances bancaires peuvent être garanties par une convention d’hypothèque notariée.

Dans ce cas et conformément à l’article 413 du Code de procédure civile, il est loisible aux parties pour éviter de recourir à la procédure ordinaire de saisie immobilière, de convenir dans l’acte constitutif d’hypothèque ou dans ûn acte postérieur, mais à la condition que cet acte soit inscrit, qu’à défaut de paiement de l’échéance, le créancier pourra faire vendre l’immeuble hypothéqué par devant un notaire du lieu où les biens sont situés. Dans ce cas, la vente a lieu aux enchères publiques devant un notaire commis par simple ordonnance rendue sur requête du Président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue, après accomplissement des formalités prévues aux articles 396 et suivants du Code suscité.

Est soumise à l’accord préalable de l’Autorité Monétaire, toute entente ou convention entre les établissements de crédit opérant en République du Cameroun.

Est interdite, toute entente interbancaire de caractère discriminatoire dans la distribution et les conditions de crédit, sauf disposition générale arrêtée par le Gouvernement.

Les établissements de crédit sont tenus de respecter :

• 1° les règles générales édictées en matière de crédit ;
• 2° les règles particulières applicables à la rémunération de l’épargne ;
• 3° les règles particulières relatives à la formation des intérêts débiteurs et aux commissions dont la perception est autorisée.