Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Signé le: 30 août 1985
Identifiant: CMR-O-1985-2

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Note de tête du document

Voir également l’Ordonnance n° 90/006 du 26 octobre 1990 modifiant et complétant les dispositions de l’ordonnance n° 85/002 du 31 aout 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Modifié par

la loi n° 88/006 du 15 Juillet 1988 modifiant l’ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit
la loi n° 90/019 du 10 août 1990 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

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la loi de finances pour 2010

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Ordonnance n°1990-006 du 26 oct. 1990

Cité par

Décret n° 1990-1469, art. 1, 5vise les articles 1, 45
Ordonnance n° 1990-006, art. 1vise l'article

Chapitre 7 - Règles particulières applicables aux établissements financiers

Art. 51

Les établissements financiers peuvent être agrées sous l’une au l’autre des formes suivantes :

Etablissement de promotion de la consommation ;
Etablissement de promotion des investissements ;
Etablissement de courtage financier.

L’exercice des activités d’établissement financier est incompatible avec la pratique des opérations de commerce extérieur.

Art. 52

Les établissements financiers ne peuvent, quelle que soit la nature des opérations traitées, recevoir des dépôts de fonds du public.

Ils sont soumis, en ce qui concerne les ratios de leurs fonds propres par rapport à leurs engagements, aux règles édictées par l’Autorité Monétaire.

Leurs fonds propres ne peuvent être inférieurs à 10 % de leurs engagements.