Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

Est punie d’un emprisonnement égal à 6 mois au moins et à 5 ans au plus et d’une amende comprise entre 1.000.000 et 50.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :

• 1° exercé en République du Cameroun les activités relevant des établissements de crédit, pour son compte ou pour le compte d’un tiers sans avoir obtenu l’agrément requis,
• 2° utilisé dans sa raison sociale ou dans sa publicité les termes « banque » ou « banquier » et autres en violation des dispositions de la présente ordonnance,
• 3° conclu des engagements en contravention avec les dispositions des articles 18 alinéa 2, 27 et 28 ci-dessus,
• 4° d’une manière générale, fourni de fausses informations, violé les dispositions de la présente ordonnance notamment celles relatives aux règles de gestion.

Les dispositions générales du Code pénal sont applicables dans tous les cas où la présente ordonnance n’en dispose pas autrement.

Quiconque, dans l’exercice de ses fonctions d’administration, de direction, de gestion ou de contrôle d’un établissement de crédit, révèle un secret dont il a connaissance en raison de sa charge, est passible outre des sanctions disciplinaires, des peines prévues par le Code pénal.

L’initiative de la poursuite pénale incombe concurremment à l’Autorité judiciaire et à l’Autorité Monétaire.