Art. 1
L’article 2098 du Code civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.2098 nouveau.- Le privilège du Trésor, pour les sommes qui sont dues à l’Etat ou aux collectivités publiques à titre d’impôts ou taxes et l’ordre dans lequel il s’exerce sont réglés par les lois qui le concernent.
Le privilège du Trésor pour ses autres créances s’exerce sur l’ensemble du patrimoine des débiteurs par préférence à tout créancier chirographaire.
En aucun cas, le Trésor ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. »
Art. 2
Le paragraphe 4 bis ajouté à l’article 2101 du Code civil par l’ordonnance n° 60-59 susvisée (1) est abrogé.
Art. 3
La présente ordonnance dont le texte sera publié au journal officiel de la république fédérale, en français et en anglais, le texte français faisant foi, sera exécutée comme loi de la république fédérale du Cameroun.
