Art. 1
Sont modifiées et complétées dans la loi du 23 décembre 2024 susvisée, les dispositions des articles soixante-huitième, soixante-dixième, soixante-douzième, soixante treizième, soixante-quinzième, soixante-dix-huitième et soixante-dix-neuvième ainsi qu’il suit :
« PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
TITRE TROISIÈME - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU BUDGET DE L’ÉTAT
Art.SOIXANTE-SEPTIÈME (nouveau).- Le budget de l’État pour l’exercice 2025 s’équilibre en ressources et en emplois à F.CFA 7 735 900.000.000 dont F.CFA 7 669.000.000.000 au titre du budget général et F.CFA 66 900.000.000 pour les Comptes d’Affectation Spéciale.
CHAPITRE PREMIER - ÉVALUATION DES RESSOURCES
Art.SOIXANTE-HUITIÈME (nouveau).- Les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 sont évalués à FCFA 7 669.000.000.000 et se décomposent de la manière suivante, par nature de recettes :
(Unité : millions FCFA)
Art.SOIXANTE-DIXIÈME (nouveau).- Les charges du budget général de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 sont évaluées à FCFA 7.669.000.000.000 et ventilées par nature économique ainsi qu’il suit :
(Unité : milliers FCFA)
CHAPITRE QUATRIÈME - FINANCEMENT G LOBAL ET HABILITATIONS
Art.SOIXANTE-DOUZIÈME (nouveau).- Pour l’exercice 2025, l’équilibre du budget de l’État qui résulte de l’évaluation des recettes et de la fixation des plafonds des dépenses présentées aux articles soixante-huitième, soixante-neuvième, soixante-dixième et soixante-onzième ci-dessus est fixé aux montants suivants : (En milliards de FCFA)
Recettes | Montant | Dépenses | Montant |
I. BUDGET GENERAL | |||
RECETTES INTERNES | 5.434,8 | DEPENSES COURANTES (Titre 2, 3, 4 et 6) | 4.007,2 |
Recettes fiscales brutes | 4.341,8 | Intérêts et commissions bruts | 431,0 |
dont remboursement des crédits TVA | 84,0 | Allègement intérêts dette extérieure | 0,0 |
Recettes fiscales nettes | 4.257,8 | Dépenses de personnel | 1.566,6 |
Recettes pétrolières | 641,5 | Biens et services | 1.077,7 |
Dont Etudes et maitrise d’œuvre lié à l’investissement | 17,9 | ||
Recettes non fiscales | 361,1 | Transferts courants | 931,8 |
Total Recettes internes nettes | 5.260,4 | Dont transferts en capital au CTD et EP | 196,0 |
Dont subventions versées aux CAS | 15,0 | ||
DONS | 90,4 | DEPENSES EN CAPITAL (Titre 5) | 1.639,2 |
Dons programmes | 49,8 | Financements extérieur | 693,4 |
Dons projets | 40,6 | Ressources propres | 930,8 |
RECETTES EXCEPTIONNELLES | 0,0 | Participation/Restructuration | 15,0 |
Recettes de privatisations | AUTRES DEPENSES | 0,0 | |
Prélèvements sur les recettes au profit du Fonds spécial de solidarité national pour la lutte contre le Coronavirus | 0,0 | Prêts nets | 0,0 |
RECETTES NETTES BUDGET GENERAL | 5.350,8 | DEPENSES BUDGET GENERAL | 5.646,4 |
II. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR | |||
Comptes d’affectation spéciale | 58,6 | Comptes d’affectation spéciale | 66,9 |
Dont Fonds Spécial reconstruction Extrême-Nord, Nord-Ouest et Sud- Ouest Dont subventions de l’Etat Fonds de concours JAPON Autres Comptes d’Affectation Spéciale | 28,1 15,0 2,0 30,5 | Dont Fonds Spécial reconstruction Extrême-Nord, Nord-Ouest et Sud- Ouest Autres Comptes d’Affectation Spéciale | 36,4 30,5 |
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES NETTES DE L’ETAT | 5.394,4 | TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES DE L’ETAT | 5.698,3 |
III. SOLDES | |||
Montant | % du PIB | ||
CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT | -303,9 | -0,9 | |
SOLDE GLOBAL | -303,9 | -0,9 | |
SOLDE DE REFERENCE DE LA CEMAC | -147,6 | -0,4 | |
Art.SOIXANTE-TREIZIÈME (nouveau).- Pour l’exercice 2025, les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre fi nancier sont évaluées comme suit :
(En milliards de FCFA)
Besoins de financement et de trésorerie | Montant | Ressources de financements et de trésorerie | Montant |
Déficit budgétaire global | 303,9 | Prêts projets | 775,0 |
Amortissement Dette Structurée Dette extérieure Dette intérieure | 1.569, 1 729,0 840,1 | Emission des Titres publics | 350,0 |
Restes à payer Trésor/ Dette non structurée CAA | 349,5 | Appuis Budgétaires PEF | 214,0 |
Remboursement des crédits TVA | 84 | Financement bancaire Compte séquestre TVA | 440,1 84,0 |
Sortie nette de trésorerie au profit des Correspondants | 20,0 | Financements exceptionnels Appui budgétaire BAD (PARPA C) Appui budgétaire FMI (FRD) Appui budgétaire BM (PforR-PRSEC) Appui budgétaire BAD (PARSEC) Financement BID (CA S Reconstruction) | 217,4 0,0 84,0 76,3 48,8 8,3 |
Autres Emprunts extérieurs | 330,0 | ||
TOTAL | 2.326,5 | TOTAL | 2.326,5 |
Art.SOIXANTE-QUINZIÈME (nouveau).- (1) Au cours de l’exercice 2025, le Gouvernement est habilité à recourir aux emprunts sur les marchés financiers et bancaires intérieurs et extérieurs, pour des besoins de financement des projets de développement, et l’apurement des restes à payer, pour un montant maximum de F.CFA 930 milliards.
(2) Le plafond des emprunts à mobiliser sur le marché financier intérieur, notamment par émission de titres publics, est fixé à F.CFA 600 milliards.
(3) Le plafond des ressources à mobiliser sur les marchés bancaires extérieurs, est fixé à F.CFA 330 milliards.
DEUXIÈME PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE DEUXIÈME - CRÉDITS OUVERTS
CHAPITRE PREMIER - CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
Art.SOIXANTE-DIX-HUITIÈME (nouveau).- Les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du budget général ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d’indicateurs sont fixés comme suit : (…)
Art.SOIXANTE-DIX-NEUVIÈME (nouveau).- Les dépenses et les charges du budget général sont ventilées par chapitre et par nature de dépenses ainsi qu’il suit : (Millions de FCFA)
(…)
Le reste sans changement.
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
