Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’enregistrement et de tenue du Registre Général des Unités de l’Economie Sociale au Cameroun, ci-après désigné « le Registre ».
Art. 2
(1) L’inscription au Registre est conditionnée à l’admission préalable au statut d’Unité de l’Economie Sociale.
(2) L’inscription au Registre se fait selon le type, la localisation et le domaine d’activité de l’Unité de l’Economie Sociale concernée.
Chapitre 2 - De l’inscription et de la tenue du Registre Général des Unités de l’Economie Sociale
Art. 3
(1) L’inscription au Registre est soumise au dépôt d’un dossier constitué des pièces ci-après :
- une demande timbrée adressée au Ministre chargé de l’économie sociale ;
- une fiche de déclaration d’activité produite par le Ministère en charge de l’économie sociale, dûment remplie par le dirigeant de l’organisation ou de l’entreprise ;
- une copie certifiée conforme de l’attestation d’existence légale de l’organisation ou de l’entreprise ;
- une copie des statuts ;
- un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant de l’organisation ou de l’entreprise ;
- une photocopie légalisée de la Carte Nationale d’Identité du principal dirigeant de l’organisation ou de l’entreprise ou de la carte de résident pour les étrangers ;
- un avis délivré par l’administration technique sectorielle compétente ;
- un plan de localisation du siège de l’organisation ou de l’entreprise ;
- une attestation de domiciliation bancaire de l’organisation ou de l’entreprise.
(2) Le dossier est déposé auprès des services déconcentrés du Ministère en charge de l’économie sociale, contre délivrance d’un récépissé de dépôt.
(3) Tout dossier incomplet, comportant de fausses déclarations ou des pièces non-conformes, fait l’objet d’un rejet.
(4) Le Ministre chargé de l’économie sociale dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de dépôt du dossier dans ses services, pour se prononcer sur la demande d’inscription au Registre. Passé ce délai, la demande est considérée rejetée.
Art. 4
(1) Tout rejet d’une demande d’inscription au Registre est dûment motivé et notifié à l’intéressé.
(2) En cas d’approbation de la demande mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus, les services du Ministère en charge de l’économie sociale procèdent, sans frais, à l’inscription au Registre de l’Unité de l’Economie Sociale concernée.
(3) L’enregistrement prévu à l’alinéa 2 ci-dessus donne droit à un numéro et à la délivrance d’une attestation dénommée « Attestation d’inscription au Registre Général des Unités de l’Economie Sociale ».
Art. 5
(1) La perte du statut d’Unité de l’Economie Sociale entraine systématiquement la radiation de l’organisation concernée, du Registre Général des Unités de l’Economie Sociale.
(2) Une nouvelle acquisition du statut d’Unité de l’Economie Sociale peut donner droit, dans les conditions et modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à une réinscription au sein du Registre.
Art. 6
(1) L’inscription au Registre est renouvelée tous les trois ans.
(2) Le Ministre chargé de l’économie sociale tient le Registre selon un ordre chronologique, sans blanc, ni rature, ni surcharge.
(3) Le Registre fait l’objet de publicité.
Chapitre 3 - Dispositions diverse et finale
Art. 7
Le Ministre chargé de l’économie sociale prend les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité et la cohérence des informations statistiques contenues dans le Registre, ainsi que la mise à jour de celui-ci.
Art. 8
Le Ministre chargé de l’économie sociale veille à l’application du présent arrêté, qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
