Loi n° 2015/014 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou et signée le 28 avril 2010 à Libreville (Gabon)

Signé le: 21 déc. 2015
Identifiant: CMR-L-2015-14

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Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2010-4-28 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou et signée le 28 avril 2010 à Libreville (Gabon).

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.