Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’acquisition des véhicules administratifs et leur classification pour leur affectation.
Art. 2
Les matériels roulants ne peuvent faire l’objet d’une acquisition par les administrations de l’Etat que pour nécessité de service. A ce titre :
- 1° les départements ministériels sont tenus, lors de l’élaboration du budget de l’Etat, de cerner et d’exprimer clairement leurs besoins en véhicule sur la base de l’état technique et quantitatif des parcs automobiles respectifs existants.
- 2° des dotations budgétaires ne peuvent être inscrites aux budgets des départements ministériels au titre de l’achat du matériel roulant qu’au vu des catalogues des besoins.
Art. 3
Les autorisations et/ou les passations de marchés pour achat de véhicules par les administrations de l’Etat ne sont valables que pour les petits et moyens gabarits, quels que soient la marque, le modèle, le type et la puissance, à l’exception des véhicules affectés dans les cabinets des membres du gouvernement et assimilés.
Art. 4
Dans la limite du parc automobile disponible, l’affectation, dans l’intérêt du service public, des véhicules administratifs aux différentes structures et sous-structures des administrations de l’Etat, obéit à la classification ci-après :
Structures et sous-structures | Type et puissance du véhicule |
Cabinets des Ministres d’Etat, Ministres, Ministres Délégués et Assimilés | Véhicule 4 x 4 de 13 CV au plus |
Cabinet de Secrétaires d’Etat et Assimilés | Véhicule 4 x 4 de 12 CV au plus |
Cabinets des Gouverneurs de Province, Secrétaires Généraux de Ministère et structures assimilés | Véhicule berline de 11 CV au plus |
Structures internes des Services du premier Ministre animées par des Conseillers Techniques, Chargés des Missions et Directeurs | |
Structures animées par des Inspecteurs d’Etat | |
Directions des Administrations Centrales des départements ministériels et structure des services territoriaux | Véhicule de 11 CV au plus en berline pour les structures centrales et 4 x 4 pour les services territoriaux |
Sous-préfectures et services de districts | |
Services des collaborateurs des gouverneurs de province et des adjoints préfectoraux | |
Délégation provinciale | |
Services provinciaux (ministères n’ayant pas de délégation provinciale) | |
Services de district de santé et directions des hôpitaux d’arrondissement | |
Service des administrations centrales et structures de même niveau | |
Services des adjoints d’arrondissement | Véhicule de 7 CV ou 8CV au plus en berline pour les services centraux et 4 x 4 pour les services territoriaux |
Délégations d’arrondissement | |
Bureaux des Administrations centrales et autres structures de même niveau |
Art. 5
Des véhicules répondant aux critères définis aux articles 2 et 3 ci-dessus peuvent être acquis par les administrations de l’Etat au titre de réserve ministérielle et affectés exclusivement au service général, aux tournées et aux missions officielles.
Art. 6
Les véhicules administratifs actuellement en service au sein des départements ministériels doivent faire l’objet d’un redéploiement conformément aux normes d’affectation stipulées à l’article 3 ci-dessus.
Art. 7
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en Français et en Anglais.
