Loi n° 2005-1 du 28 avril 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole modificatif de la convention de Dakar du 25 octobre 1974 et du cahier des charges annexé à ladite convention

Signé le: 28 avr. 2005
Journal officiel: n° 2005-09
Identifiant: CMR-L-2005-1

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Note de tête du document

Loi n° 2005-1 du 28 avril 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole modificatif de la convention de Dakar du 25 octobre 1974 et du cahier des charges annexé à ladite convention (JO 2005-09)

Protocole ratifié par le décret n° 2005-170 du 26 mai 2005 (JO 2005-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole modificatif de la convention de Dakar du 25 octobre 1974 et du cahier des charges annexé à ladite convention, signé à Dakar le 19 septembre 2003.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.