Loi n° 2011-17 du 15 juillet 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, tenue le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie)

Signé le: 15 juil. 2011
Journal officiel: n° 2011-03-sp
Identifiant: CMR-L-2011-17

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Note de tête du document

Loi n° 2011-17 du 15 juillet 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, tenue le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie) (JO 2011-03 sp)

Charte ratifiée par le décret n° 2011-240 du 9 août 2011 (JO 2011-15)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2007-1-30 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, tenue le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie).

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.