Loi n° 2011-3 du 6 mai 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008

Signé le: 6 mai 2011
Journal officiel: n° 2011-02-sp
Identifiant: CMR-L-2011-3

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2011-3 du 6 mai 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008 (JO 2011-02 sp)

Convention ratifiée par le décret n° 2011-155 du 9 juin 2011 (JO 2011-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.