Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret précise les modalités d’application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 susvisée.
Art. 2
1) Le Premier Ministre assure la haute autorité sur les contrats de partenariat et dispose à cet égard du pouvoir d’adjudication.
2) Nonobstant des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, le Premier Ministre peut déléguer ce pouvoir au responsable de l’Administration Publique ayant initié le projet.
3) La signature du contrat de partenariat relève de l’administration initiatrice du projet.
