Décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant régime général des contrats de partenariat

La passation d’un contrat de partenariat est soumise à des règles de mise en concurrence et de publicité permettant le libre accès, l’égalité de traitement des candidats et l’objectivité des procédures.

La sélection du cocontractant de la personne publique, dans le cadre de projets éligibles au régime des contrats de partenariat, comporte les étapes suivantes :

• l’appel public à manifestation d’intérêt ;
• l’appel d’offres restreint ;
• la présentation ;
• le dialogue de pré-qualification ;
• l’adjudication ;
• la notification des résultats ;
• la signature du contrat.

Tout appel public à la concurrence ne peut intervenir que sur la base d’un dossier de consultation élaboré par l’Administration publique initiatrice du projet, après l’évaluation visée à l’article 3 du présent décret.

L’appel public à la concurrence pour la sélection du cocontractant de la personne publique doit notamment préciser les conditions administratives, les références concernant les prestations analogues, les effectifs, les installations, le matériel et la situation financière du soumissionnaire.

1) Le dossier de consultation est soumis à la validation de l’organisme expert avant le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt ou de l’appel d’offres.

2) L’avis de l’organisme expert prend la forme d’une lettre de non objection.

1) Après validation du dossier de consultation, l’Administration publique initiatrice du projet lance un appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’un projet d’infrastructure, d’équipement ou de fourniture de services en contrat de partenariat.

2) L’appel à manifestation d’intérêt fait l’objet d’une très large publicité recourant à toutes les formes de communication. Il est assorti d’une fiche technique du projet à réaliser.

3) La procédure visée aux articles 12 à 15 du présent décret reste valable même dans les cas où le projet a été proposé par un opérateur privé.

4) L’avis d’appel à manifestation d’intérêt fixe le délai et la forme de cette manifestation d’intérêt.

1) Quinze jours au moins et trente jours au plus après le délai fixé par l’avis d’appel à manifestation d’intérêt, l’Administration publique initiatrice du projet lance l’appel d’offres restreint sur la base de la liste des prestataires ayant manifesté un intérêt à soumissionner.

2) Cette procédure vise à retenir au plus cinq candidats en vue de l’appel d’offres restreint.

Le dossier d’appel d’offres restreint fixe les règles de concurrence et la composition du dossier de candidature.

1) A l’appui des dossiers de candidature et dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut demander que les renseignements ou l’un des renseignements et les documents ou l’un des documents suivants :

• La déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisés au cours des trois derniers exercices.
• La déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.
• La liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années ou la présentation d’une liste des travaux en cours d’exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
• L’indication des titres d’études et/ou de l’expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation envisagée ;
• La déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le prestataire ou l’entrepreneur dispose pour l’exécution des prestations et la déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l’entrepreneur disposera pour l’exécution des prestations ;
• Les certificats de qualification professionnelle. A ce titre, la personne publique doit préciser que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être fournie par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ;
• Les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. La personne publique acceptera toutefois d’autres preuves de garantie de qualité produites par les prestataires de service, si ceux-ci n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
• Les échantillons, les descriptions et/ou photographies des fournitures et des prestations ;
• Les informations relatives à la nationalité du candidat, pour les contrats passés pour les besoins de la défense, ainsi que des renseignements complémentaires concernant son habilitation préalable, la composition de son actionnariat, l’implantation de son patrimoine technologique, les compétences des personnes devant intervenir pour la réalisation du contrat ;
• Les informations relatives aux contrats de sous-traitance passés entre le soumissionnaire et les petites et moyennes entreprises ou les artisans locaux.

2) La personne publique précise dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, ceux des renseignements et documents énumérés à l’alinéa 1 du présent article que doit produire le candidat.

3) Elle indique également, le cas échéant, dans l’avis d’appel public à la concurrence, le nombre maximum de candidats qui seront admis à présenter une offre ou à participer au dialogue de pré-qualification.

4) Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats par la personne publique. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l’exécution du contrat de partenariat, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous- traitants.

1) Le candidat à un contrat de partenariat produit une déclaration sur l’honneur qu’il ne se trouve dans aucune des cas d’exclusion mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

2) Le candidat produit en outre le bulletin n° 2 du casier judiciaire, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

3) Le candidat établi hors du Cameroun produit des documents, certificats, attestations et pièces équivalents à ceux qui sont mentionnés à l’alinéa précédent, conformément à la réglementation de l’Etat où il est établi. Dans le cas où cette réglementation ne prévoit pas de document, certificat, attestation ou pièces de ce type, le candidat produit une déclaration solennelle faite par lui devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.

1) A l’expiration du délai fixé par le règlement de concurrence, les dossiers sont reçus par l’Administration publique initiatrice de projet, à charge pour cette dernière de transmettre ces dossiers à la commission spéciale des contrats de partenariat pour le dépouillement et l’analyse des offres.

2) La commission spéciale visée à l’alinéa précédent est une commission ad hoc créée par arrêté du Premier Ministre, qui fixe par ailleurs son organisation et son fonctionnement.

3) La commission spéciale est créée sept jours avant la date fixée pour le dépouillement des offres. Elle est présidée par une personnalité désignée pour la circonstance par le Premier Ministre. Ses membres sont des experts issus des effectifs de l’organisme expert, de l’Administration initiatrice du projet et des autres administrations disposant des capacités techniques nécessaires à l’analyse des offres.

1) La commission spéciale des contrats de partenariat réceptionne et procède au dépouillement et à l’analyse des offres. Elle dresse un procès-verbal des délibérations et rédige un rapport de présélection qu’elle adresse à l’autorité détentrice du pouvoir d’adjudication.

2) Le rapport de présélection présente les résultats d’analyse par ordre de mérite.

1) Dès réception du rapport de présélection de la commission spéciale des contrats de partenariat, l’autorité détentrice du pouvoir d’adjudication publie les noms des candidats dont les offres ont été présélectionnées. Notification officielle en est faite à ces derniers dans un délai de dix jours suivant la publication des résultats.

2) Dans le même délai, les candidats dont les offres n’ont pas été retenues en sont informés par lettre avec accusé de réception.

La notification des résultats de la présélection aux candidats retenus prend la forme d’une lettre d’invitation au dialogue de pré-qualification. Ladite lette fixe la date prévue pour le début du dialogue de pré-qualification et précise les éléments d’information complémentaires à fournir par le ou les candidats présélectionnés.

1) Le dialogue de pré-qualification est conduit par l’Administration publique initiatrice du projet, en liaison avec l’organisme expert. Il s’agit d’une concertation entre la personne publique et le ou les candidats présélectionnés permettant de définir les moyens techniques ainsi que le montage juridique et financier appropriés pour la réalisation du projet.

2) Le dialogue de pré-qualification vise par ailleurs à classer par ordre de mérite, les candidats disposant de la compétence technique, de la technologie, de l’expérience et des capacités professionnelles les mieux à même de répondre aux exigences de la personne publique.

3) Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité. La personne publique ne peut donner à un candidat des informations susceptibles de l’avantager par rapport à d’autres. Elle ne peut révéler aux autres candidats les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion, sans l’accord de celui-ci.

4) Pendant le dialogue de pré-qualification, la personne publique peut décider de modifier la consistance du projet, à charge pour elle d’assurer la compensation proportionnellement aux surcoûts engendrées par les études supplémentaires pour les soumissionnaires disqualifiés.

5) La compensation prévue à l’alinéa 4 précédant ne peut excéder 30 % des charges d’études du projet. Son montant est arrêté par l’organisme expert.

1) A l’issue du dialogue de pré-qualification, l’Administration publique initiatrice du projet dresse un procès-verbal des délibérations et invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base de la où des solutions présentées et spécifiées au cours de celui-ci, dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours.

2) Les offres reçues dans les délais sont transmises à la commission spéciale des contrats de partenariat.

1) La commission spéciale des contrats de partenariat procède au dépouillement et à l’analyse des offres. Elle rédige un rapport de pré- qualification qu’elle adresse à l’autorité détentrice du pouvoir d’adjudication.

2) Le rapport de pré-qualification présente les résultats d’analyse par ordre de mérite, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

1) Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en informe les candidats pré-qualifiés. Ces derniers peuvent dans ce cas, prétendre à une compensation.

2) En tout état de cause, la compensation prévue à l’alinéa précédent ne peut excéder 30 % des charges d’études du projet. Son montant est arrêté par l’organisme expert.

1) Dès réception du rapport de préqualification, l’autorité détentrice du pouvoir d’adjudication désigne et rend public le nom de l’adjudicataire. Notification officielle en est faite à ce dernier au plus tard dans les dix jours suivant la publication des résultats.

2) Dans le même délai, les candidats non retenus sont informés que leurs offres n’ont pas été retenues.

1) Dès la notification des résultats, l’Administration publique initiatrice du projet fixe le date du début des discussions des termes du contrat, conformément aux dispositions de la loi fixant le régime général des contrats de partenariat.

2) Elle est assistée dans la phase de négociation du contrat par l’organisme expert.

3) La fin des discussions est sanctionnée par un rapport. Ledit rapport et le projet de contrat sont transmis à l’organisme expert pour appréciation.

4) La signature du contrat intervient après la non objection de l’organisme expert. Elle est suivie d’une notification officielle au bénéficiaire dans les conditions fixées par la loi.