Décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant régime général des contrats de partenariat

1) La personne publique est fondée à prendre des sanctions à l’encontre du cocontractant fautif, sans préjudice des poursuites judiciaires contre celui-ci, s’il est constaté, après notification du contrat ou à tout moment de son exécution, que :

• le partenaire a volontairement dissimulé ou manipulé les informations ayant déterminé sa sélection ;
• les clauses du contrat ne sont pas respectées de son fait.

2) Les cas de non respect des clauses du contrat visés à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.

3) La tentative de règlement à l’amiable prévue à l’alinéa 2 ci- dessus reste sans incidence sur la procédure de droit commun sauf dérogation découlant du contrat de partenariat.

4) Les modalités de règlement à l’amiable sont déterminées par le contrat de partenariat, qui peut à ce titre prévoir le recours à l’arbitrage.

1) Tout candidat qui s’estime lésé dans la procédure de passation d’un contrat de partenariat peut introduire un recours auprès de l’autorité adjudicatrice.

2) Le recours du candidat qui s’estime lésé est formé dans un délai de trois jours, à compter de la date de publication et de notification des résultats de chacune des phases de passation du contrat de partenariat. Ledit recours porte uniquement sur le respect du règlement de la concurrence.

Le contrat de partenariat peut être résilié :

• par le juge compétent, à la demande du cocontractant de la personne publique ;
• par la personne publique concédante, soit pour faute grave du cocontractant, soit pour des motifs d’intérêt général. Dans ce dernier cas, une indemnité couvrant les charges d’investissement est versée au cocontractant.

En cas de résiliation du contrat, la personne publique prend des mesures pour assurer la continuité du service public ou des travaux. Elle peut, à cet égard, faire appel au candidat le mieux classé à l’issue du dialogue de pré-qualification ou alors assurer la continuité des travaux en régie.