Chapitre 2 - Des modalités d’évaluation des projets
Art. 3
1) Le contrat de partenariat ne peut être conclu que si l’évaluation du projet, effectuée en vue de son éligibilité au régime des contrats de partenariat démontre, sans préjudice d’autres critères éventuels, son caractère complexe et l’urgence de sa réalisation.
2) Le caractère complexe d’un projet s’apprécie comme l’incapacité objective de la personne publique de définir, par elle-même, les moyens aptes à satisfaire ses besoins ou d’évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques et/ou de solutions financières ou juridiques.
3) L’urgence est un motif d’intérêt général résultant de la nécessité socioéconomique de rattraper un retard affectant particulièrement la réalisation d’équipements collectifs ou d’accélérer la croissance, dans un secteur ou une zone géographique déterminée.
Art. 4
L’évaluation des projets éligibles au régime des contrats de partenariat consiste en une procédure comportant les étapes suivantes :
- l’initiation du projet ;
- l’étude de faisabilité ;
- l’avis du Ministre chargé des finances ;
- l’évaluation de l’organisme expert.
Art. 5
1) L’initiation des projets éligibles au régime des Contrats de Partenariat relève des administrations publiques, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.
2) Les dispositions de l’alinéa précédent demeurent valable même quand la proposition de projet est faite par une personne privée. Dans ce cas, l’opérateur privé concerné peut bénéficier d’une bonification dans le cadre de l’appel public à la concurrence pour la sélection du partenaire de la personne publique.
Art. 6
1) L’étude de faisabilité correspond à la phase de maturation du projet. Elle comporte un dossier de faisabilité montrant notamment l’intérêt économique et social du projet, le montage technique et financier, le montage juridique, le coût global, la technologie existante, la liste de potentiels partenaires qualifiés.
2) En tout état de cause, le dossier de faisabilité doit répondre aux exigences prévues par l’article 6 (1) de la loi sur le régime général des contrats de partenariat.
Art. 7
Le dossier de faisabilité est préparé par l’Administration publique initiatrice du projet et transmis au Ministre chargé des finances pour avis conformément à la loi. Il comporte obligatoirement une note de synthèse des avis des administrations techniques compétentes, notamment le Ministre en charge de l’aménagement du territoire.
Art. 8
1) L’avis du Ministre chargé des finances porte sur la soutenabilité budgétaire du projet, notamment la cohérence des engagements financiers avec la disponibilité des crédits et leur impact sur les finances publiques.
2) Le Ministre chargé des finances dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de réception du dossier pour transmettre son avis à l’Administration publique initiatrice du projet.
Art. 9
1) Le dossier de faisabilité assortie de l’avis du Ministre chargé des finances est soumis à l’organisme expert par l’Administration publique initiatrice du projet.
2) Même dans le cas où l’Administration publique initiatrice du projet associe l’organisme expert au montage du dossier de faisabilité, celle-ci demeure tenue de soumettre ledit dossier à l’examen dudit organisme.
Art. 10
L’analyse du dossier par l’organisme expert donne lieu à la rédaction d’un rapport d’évaluation.
Art. 11
1) Le rapport d’évaluation est assorti de l’avis de l’organisme expert sur l’option de réaliser le projet en contrat de partenariat. Il est transmis à l’Administration publique initiatrice du projet.
2) L’avis émis par l’organisme expert précède le lancement de la procédure de sélection du partenaire et de la passation du contrat de partenariat.
