Décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant régime général des contrats de partenariat

1) Le contrat de partenariat est constitué d’un document unique rédigé recto verso. Lui sont annexées toutes les pièces contractuelles prévues par le règlement de la concurrence.

2) Le contrat de partenariat doit nécessairement être conclu avant tout commencement d’exécution.

3) Toute réclamation portant sur l’exécution des prestations avant l’entrée en vigueur du contrat de partenariat est irrecevable.

Le contrat de partenariat entre en vigueur après sa notification à l’adjudicataire par l’Administration publique initiatrice du projet.

1) Après la notification du contrat, l’Administration publique initiatrice du projet désigne une équipe de maîtrise d’œuvre et un responsable chargé du suivi de l’exécution du contrat de partenariat, sans préjudice des attributions dévolues à l’organisme expert.

2) Les modalités du suivi visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont arrêtées dans le contrat de partenariat.

Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.

A la fin de chaque année, la personne publique et son cocontractant procèdent obligatoirement à une évaluation de l’exécution du contrat de partenariat. Les modalités de cette évaluation sont consignées dans le contrat de partenariat.