Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 41
1) Tout membre de la commission spéciale des contrats de partenariat est tenu au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
2) Tout manquement à cette obligation constitue une faute lourde entraînant l’exclusion du mis en cause de la commission, sans préjudice des poursuites disciplinaires et/ou judiciaires.
Art. 42
Les dispositions du présent décret peuvent être complétées et précisées, en tant que de besoin, par un cahier de procédures élaboré par l’organisme expert et rendu publics par arrêté du Premier Ministre.
Art. 43
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en Français et en Anglais.
