455 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun
Décret n° 2016/0003/PM du 13 janvier 2016 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la consommation
Décret n° 2013-7988/PM du 13 septembre 2013 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de la Concurrence
Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun
Décret n° 2005-1363 du 6 mai 2005 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de la concurrence
Arrêté n° 016 A/MINDIC/DPMPC/SDEL/SLR du 24 juin 2004 portant fixation de la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d’homologation préalable
Arrêté conjoint n° 0010 du 13 février 1987/MINMEE/MINCI portant homologation de la norme nationale de fabrication des bouteilles mixtes à gaz de pétrole liquéfié
