Cameroun

Droit public et administratif31 textes

• Loi

  n° 2014-01518 juil. 2014

  Loi n° 2014-15 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire

• Loi

  n° 2011-1515 juil. 2011

  Loi n° 2011-15 du 15 juillet 2011 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements aux statuts du Fonds monétaire international relatifs à l’amélioration de la représentation et de la participation des États membres en son sein, à l’élargissement de son pouvoir en matière d’investissement et à la réforme de son conseil d’administration

• Loi

  n° 2011-66 mai 2011

  Loi n° 2011-6 du 6 mai 2011 autorisant le Président de la République à prendre des ordonnances sur l’utilisation des technologies de renseignement au Cameroun

• Loi

  n° 2011-76 mai 2011

  Loi n° 2011/007 du 6 mai 2011 autorisant le Président de la République à prendre des ordonnances sur la sécurisation des activités de renseignement au Cameroun

• Décret

  n° 2009-2485 août 2009

  Décret n° 2009-248 du 5 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la dotation générale de la décentralisation

• Loi

  n° 2004-0421 avr. 2004

  Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel

• Loi

  n° 2004-0521 avr. 2004

  Loi n° 2004/005 du 21 avril 2004 fixant les statuts des membres du Conseil Constitutionnel

• Convention

  CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 mars 1994

  Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008

• Convention

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993

  Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

• Loi

  n° 1973-00113 juil. 1973

  Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

• Convention

  CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 nov. 1972

  Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) des 22 et 23 novembre 1972, révisées le 25 juin 2008

• Acte

  n° 1965-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965

  Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction

• Décret

  n° 2023-42219 sept. 2023

  Décret n° 2023/422 du 19 septembre 2023 précisant les attributions des Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées

• Code

  n° 2019-2424 déc. 2019

  Loi n° 2019-24 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées

• Décret

  n° 2012-087727 mars 2012

  Décret n° 2012/0877/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux communes en matière d’appui aux micro-projet générateurs de revenus et d’emploi

• Décret

  n° 2012-087827 mars 2012

  Décret n° 2012/0878/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de promotion des activités de reboisement dans les périmètres urbains et les réserves forestières concédées

• Décret

  n° 2012-088227 mars 2012

  Décret n° 2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’environnement

• Décret

  n° 2011-111626 avr. 2011

  Décret n° 2011/1116/PM du 26 avril 2011 fixant les modalités de coopération décentralisée

• Décret

  n° 2010-23926 févr. 2010

  Décret n° 2010-239-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l’eau concédé par l’Etat

• Décret

  n° 2010-24026 févr. 2010

  Décret n° 2010-240-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction et de gestion des bacs de franchissement

• Décret

  n° 2010-24326 févr. 2010

  Décret n° 2010-243-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux

• Décret

  n° 2010-24426 févr. 2010

  Décret n° 2010-244-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole

• Décret

  n° 2010-24526 févr. 2010

  Décret n° 2010-245-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de culture

• Décret

  n° 2010-24626 févr. 2010

  Décret n° 2010-246-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de santé publique

• Décret

  n° 2010-24726 févr. 2010

  Décret n° 2010-247-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’éducation de base

• Loi

  n° 2009-1111 juil. 2009

  Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées

• Décret

  n° 2008-075224 avr. 2008

  Décret n° 2008/0752/PM du 24 avril 2008 précisant certaines modalités d’organisation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat de communes

• Décret

  n° 2008-1317 janv. 2008

  Décret n° 2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation

• Décret

  n° 2008-1417 janv. 2008

  Décret n° 2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux

• Loi

  n° 2003-01622 déc. 2003

  Loi n° 2003/016 du 22 décembre 2003 fixant le règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel

• Loi

  n° 2018-026 avr. 2018

  Loi n° 2018/002 du 6 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé