Décret n° 2010-243-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux

Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences transférées par l’Etat en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux.

Les communes exercent les compétences en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l’Etat :

• la détermination des conditions et modalités d’attribution des aides et des secours ;
• la définition des critères d’octroi des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux ;
• la définition des populations cibles les plus vulnérables et des actions prioritaires de la solidarité nationale ;
• l’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux étrangers ;
• l’élaboration et la mise à jour de la carte sociale nationale.

(1) Les compétences transférées par l’Etat en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux, sont exercées par les communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(2) L’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du Code des marchés publics.

(1) L’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux par la commune est subordonnée à une enquête sociale préalable établie par un travailleur social du centre social de résidence ou du service d’action sociale installé dans le ressort communal.

(2) Sont réputés indigents ou nécessiteux :

• les personnes handicapées physiques, mentales, visuelles, phoniques et auditives ;
• les polyhandicapés ;
• les enfants mineurs nés de parents handicapés, indigents ou nécessiteux ;
• les personnes ne pouvant, en raison de leur état, participer à l’effort productif générateur de revenus ;
• les personnes rendues temporairement invalides en raison des circonstances imprévisibles.

La commune attribue selon le cas, deux catégories d’aides et de secours :

• 1. les aides et les secours de premières urgences, liés à la satisfaction des besoins nés de tout cas social réclamant une assistance publique immédiate ou ponctuelle ;
• 2. les aides et secours durables liés aux cas sociaux nécessitant une aide publique soutenue.

(1) Les aides et secours à attribuer aux indigents et aux nécessiteux sont essentiellement en nature, sous forme de dons ou de prestations de services, et à titre exceptionnel, en espèces.

(2) Ces aides et secours sont constitués notamment :

• des appareillages et équipements adaptés aux indigents et aux nécessiteux, à savoir entre autres les tricycles, les cannes blanches, les prothèses, les fauteuils roulants manuels ou électriques, les béquilles, les béquilles canadiennes, les cannes anglaises, les audiophones, les déambulateurs, les machines braille, les orthèses, les chaussures orthopédiques, les dentiers, les montres-bracelets pour aveugles ;
• de la mise à disposition de fournitures scolaires et de matériels didactiques ;
• de l’approvisionnement en certains aliments et vêtements ;
• de l’assistance judiciaire ;
• des subventions ou concours financiers en guise d’appui à l’insertion ou à la réinsertion socio-économique.

Le transfert par l’Etat des compétences en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux, s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par les communes.

La loi de finances de l’Etat prévoit chaque année les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux.

Outre les ressources transférées par l’Etat, la commune peut bénéficier des concours provenant des partenaires pour l’exercice des compétences transférées en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux.

(1) Les ressources financières transférées par l’Etat sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.

(2) Lesdites ressources sont inscrites aux budgets des communes.

(3) Leur gestion obéit aux principes budgétaires et comptables en vigueur.

L’Etat assure le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux.

(1) La commune et les services déconcentrés de l’Etat compétents dressent semestriellement un rapport sur l’état de mise en œuvre des compétences transférées en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux.

(2) Ledit rapport est adressé au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé des Affaires sociales.

Le Ministre chargé de la décentralisation, le Ministre chargé des Affaires sociales et le Ministre chargé des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.