Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, certaines compétences transférées par l’Etat en matière de santé publique, notamment la construction, l’équipement, l’entretien et la gestion des centres de santé intégrés.
Art. 2
Les communes exercent les compétences en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de gestion des centres de santé intégrés, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l’Etat :
- l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation continue de la politique de la santé publique ;
- l’organisation, la gestion et le développement des formations hospitalières publiques, ainsi que le contrôle technique des formations sanitaires privées ;
- la détermination des conditions de création, d’ouverture et de fonctionnement des formations hospitalières publiques et privées ;
- la définition et le contrôle des normes de construction, d’équipement et d’entretien des formations hospitalières publiques et privées ;
- l’élaboration et la mise à jour de la carte sanitaire.
Art. 3
(1) Les compétences transférées par l’Etat en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de gestion des centres de santé intégrés, sont exercées par les communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(2) L’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du Code des marchés publics.
Chapitre 2 - De la construction, de l’équipement, de l’entretien et de la gestion des centres de santé intégrés par la commune
Art. 4
La construction des centres de santé intégrés par la commune consiste en la maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation des infrastructures desdits centres.
Art. 5
(1) La commune assure l’équipement des centres de santé intégrés par la mise à leur disposition, de mobiliers et matériels homologués, indispensables à la prestation des soins de santé primaires.
(2) Un arrêté du Ministre chargé de la Santé publique détermine la nature et fixe la composition des matériels et fournitures à octroyer aux centres de santé intégrés par la commune.
Art. 6
La commune prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l’hygiène et la salubrité dans les enceintes et autour desdits centres de santé.
Art. 7
(1) La commune participe à la gestion des centres de santé intégrés, à travers le recrutement et la mise à leur disposition, en tant que de besoin, du personnel d’appoint.
(2) Le personnel d’appoint est constitué de l’ensemble des personnels chargés de l’exécution des tâches courantes ne relevant pas de l’offre des soins médicaux.
(3) La commune prend en charge les salaires dudit personnel d’appoint.
Art. 8
La commune participe aux travaux des comités de gestion des centres de santé intégrés installés dans son ressort territorial.
Chapitre 3 - Du transfert des ressources
Art. 9
Le transfert par l’Etat des compétences en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de gestion des centres de santé intégrés, s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par les communes.
Art. 10
La loi de finances de l’Etat prévoit chaque année les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de gestion des centres de santé intégrés.
Art. 11
Outre les ressources transférées par l’Etat, la commune peut bénéficier des concours provenant des partenaires pour l’exercice des compétences transférées en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de gestion des centres de santé intégrés.
Art. 12
(1) Les ressources financières transférées par l’Etat sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.
(2) Lesdites ressources sont inscrites aux budgets des communes.
(3) Leur gestion obéit aux principes budgétaires et comptables en vigueur.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 13
Les conditions et les modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de gestion des centres de santé intégrés, ainsi que d’utilisation des ressources correspondantes, sont précisées par un cahier de charges arrêté par le Ministre chargé de la Santé publique.
Art. 14
L’Etat assure le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de gestion des centres de santé intégrés.
Art. 15
(1) La commune et les services déconcentrés de l’Etat compétents dressent semestriellement un rapport sur l’état de mise en œuvre des compétences transférées en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de gestion des centres de santé intégrés.
(2) Ledit rapport est adressé au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé de la Santé publique.
Art. 16
Le Ministre chargé de la décentralisation, le Ministre chargé de la Santé publique, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des investissements publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
