Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences ci-après transférées par l’Etat en matière d’éducation de base :
- le construction, l’équipement, l’entretien et la maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires de la commune ;
- l’acquisition des matériels et fournitures scolaires ;
- le recrutement et la prise en charge du personnel d’appoint desdits écoles et établissements.
Art. 2
Les communes exercent les compétences transférées en matière d’éducation de base, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l’Etat :
- la définition et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire ;
- l’adoption des objectifs et orientations générales des programmes nationaux d’enseignement et de formation ;
- la détermination des conditions de création, d’ouverture et de fonctionnement des établissements publics et privés ainsi que le contrôle desdits établissements ;
- la définition et le contrôle des normes de construction et d’équipement des établissements de l’enseignement public et privé ;
- l’élaboration et la mise à jour de la carte scolaire.
Art. 3
(1) Les compétences transférées par l’Etat en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires, sont exercées par les communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(2) L’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du Code des marchés publics.
Chapitre 2 - De la construction, de l’équipement, de l’entretien et de la maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires de la commune
Art. 4
La construction, l’équipement, l’entretien et la maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires par la commune, concernent les activités ci-après :
- la construction des infrastructures éducatives, notamment les salles de classes, les blocs administratifs, les logements d’astreinte, les aires de jeux ainsi que les latrines, puits et forages rattachés auxdites infrastructures ;
- la réalisation des jardins et cantines scolaires ;
- l’équipement des infrastructures éducatives en mobiliers et matériels nécessaires ;
- l’entretien et la maintenance de l’ensemble des équipements éducatifs ;
- la prise de toutes mesures nécessaires pour assurer l’hygiène et la salubrité au sein et autour de ces écoles et établissements.
Chapitre 3 - De l’acquisition des matériels et fournitures scolaires
Art. 5
La commune assure l’acquisition des matériels et fournitures scolaires à travers notamment :
- la mise à la disposition des fournitures scolaires nécessaires au fonctionnement des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires ;
- la fourniture des matériels scolaires à ces écoles et établissements.
Art. 6
Au plus tard le 30 avril de chaque année et en perspective de l’année scolaire suivante, le Ministre chargé de l’Education de base détermine par arrêté, la nature et fixe la composition des matériels et fournitures scolaires à octroyer aux écoles maternelles et primaires, et aux établissements préscolaires par la commune sous forme de paquet minimum.
Chapitre 4 - Du recrutement et de la prise en charge du personnel d’appoint
Art. 7
Le personnel d’appoint est constitué de l’ensemble des agents chargés de l’exécution des tâches courantes ne relevant pas de l’enseignement.
Art. 8
La commune recrute, en tant que de besoin, le personnel d’appoint et le met à la disposition des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires de son ressort territorial.
Art. 9
Les salaires du personnel d’appoint sont pris en charge par la commune.
Chapitre 5 - Du transfert des ressources
Art. 10
Le transfert par l’Etat des compétences en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires, s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par les communes.
Art. 11
La loi de finances de l’Etat prévoit chaque année les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires.
Art. 12
Outre les ressources transférées par l’Etat, la commune peut bénéficier des concours provenant des partenaires pour l’exercice des compétences transférées en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de maintenance des écoles maternelles, et Primaires, et des établissements préscolaires.
Art. 13
(1) Les ressources financières transférées par l’Etat sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.
(2) Lesdites ressources sont inscrites aux budgets des communes.
(3) Leur gestion, obéit aux principes budgétaires et comptables, en vigueur.
Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 14
Les conditions et les modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires, ainsi que d’utilisation des ressources correspondantes, sont précisées par un cahier de charges arrêté par le Ministre chargé de l’Education de base.
Art. 15
L’Etat assure le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires.
Art. 16
(1) La commune et les services déconcentrés de l’Etat compétents dressent semestriellement un rapport sur l’état de mise en œuvre des compétences transférées en matière de construction, d’équipement, d’entretien et de maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires.
(2) Ledit rapport est adressé au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé l’Education de base.
Art. 17
Le Ministre chargé de la décentralisation, le Ministre chargé de l’Education de base, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des investissements publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
