Décret n° 2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux

Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux, ci-après désigné le « Comité », créé par la loi n° 2004/017 (Version en vigueur en 2008 : Loi n°2004-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) susvisée.

Le Comité est un organe de concertation interministérielle, placé sous l’autorité du Ministre chargé de la Décentralisation. Il a pour mission d’assurer la préparation et le suivi des transferts de compétences et des ressources aux Collectivités Territoriales Décentralisées arrêtées par les autorités compétentes.

A ce titre, il :

• élabore un programme des transferts de compétences et de ressources et prépare les projets de textes y afférents ;
• évalue les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;
• évalue les charges à transférer et propose les modalités de financement desdits transferts par l’Etat ;
• conduit des études et des analyses prospectives dans le domaine de la décentralisation ;
• élabore le rapport annuel sur l’état de la décentralisation et le fonctionnement des services locaux ;
• soumet toute proposition ou question relative à la décentralisation au Conseil National de la Décentralisation.

1) Le comité est composé ainsi qu’il suit :

Président : le Ministre chargé de la décentralisation ;

Membres :

• un représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République ;
• un représentant du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ;
• un représentant du Ministère en charge des Affaires Sociales ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture et du Développement Rural ;
• un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
• un représentant du Ministère en charge de la Culture ;
• un représentant du Ministère en charge du Développement Urbain et de l’Habitat ;
• un représentant du Ministère en charge des Domaines et des Affaires Foncières ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Education de Base ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Energie et de l’Eau ;
• un représentant du Ministère en charge des Enseignements Secondaires ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Environnement et de la Protection et de la Nature ;
• un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Industrie, des Mines et du Développement Technologique ;
• un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse ;
• un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• un représentant du Ministère en charge de la Planification, de la Programmation du Développement et de l’Aménagement du territoire ;
• un représentant du Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat ;
• un représentant du Ministère en charge de la Promotion de la Femme et de la Famille ;
• un représentant du Ministère en charge de la Santé Publique ;
• un représentant du Ministère en charge des Sports et de l’Education Physique ;
• un représentant du Ministère en charge du Tourisme ;
• un représentant du Ministère en charge des Transports ;
• un représentant du Ministère en charge du Travail et de la Sécurité Sociale ;
• un représentant du Ministère en charge des Travaux Publics ;
• deux représentants des Communautés Urbaines désignées par le Ministre chargé de la Décentralisation ;
• quatre représentants des Communes ;
• deux représentants des Régions ;
• deux représentants des Chambres Consulaires ;
• deux représentants de la société civile.

2) Les membres du Comité sont désignés par les administrations et organismes auxquels ils appartiennent ou qui en assurent la tutelle.

3) Lorsqu’un membre perd la qualité au titre de laquelle il siège au sein du Comité, il cesse d’en être membre.

4) Le président peut inviter toute personne à participer aux réunions du Comité, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour.

La composition du Comité est constatée par arrêté du Ministre chargé de la Décentralisation.

Le Comité peut constituer des comités ad hoc pour des travaux ou des études sur des questions déterminées.

1) Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président.

2) Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents à soumettre à l’examen du Comité, doivent être adressées aux membres au moins sept jours avant la date de la réunion du Comité.

3) A l’issue de chaque session, le Président du Comité adresse un rapport au président du Conseil National de la Décentralisation.

1) Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité dispose d’un Secrétariat Technique Permanent.

2) Le Secrétariat Technique Permanent est chargé :

• de la réception, de l’enregistrement et de la ventilation du courrier du comité ;
• de l’expédition des correspondances émanant du comité ;
• de la tenue du secrétariat des réunions du comité
• de la mise en état des dossiers à soumettre à l’examen du comité et du Conseil National de la Décentralisation ;
• du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des directives et des recommandations du comité ;
• de la préparation des rapports d’activités et des programmes d’action du comité ;
• de la conservation des documents et archives du comité ;
• de l’exécution de toutes autres missions à lui confiées par le comité.

1) Le Secrétariat Technique Permanent est placé sous la coordination du Directeur chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées.

2) Une décision du Ministre chargé de la Décentralisation fixe la composition et précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Secrétariat Technique Permanent.

Le budget de fonctionnement du Comité et du Secrétariat Technique Permanent est supporté par le budget du Ministère en charge de la Décentralisation.

1) Les fonctions de président, de membre du Comité et du Secrétariat Technique Permanent sont gratuites.

2) Toutefois, il leur est alloué, ainsi qu’aux personnes invitées à titre consultatif, des frais de session dont les montants sont fixés par le Ministre chargé de la Décentralisation.

Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.