Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences ci-après, transférées par l’Etat en matière de culture :
- l’organisation au niveau local des journées culturelles ;
- l’appui aux associations culturelles.
Art. 2
Les communes exercent les compétences transférées en matière d’organisation au niveau local de journées culturelles et d’appui aux associations culturelles, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l’Etat :
- l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique nationale en matière de promotion et de développement culturels, ainsi que d’intégration nationale ;
- l’organisation de journées culturelles nationales ;
- la définition des objectifs et orientations générales, ainsi que des programmes nationaux de promotion et de développement culturels.
Art. 3
(1) Les compétences transférées par l’Etat en matière d’organisation au niveau local de journées culturelles et d’appui aux associations culturelles, sont exercées par les communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(2) L’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du Code des marchés publics.
Chapitre 2 - De l’organisation au niveau local de journées culturelles
Art. 4
(1) La commune organise dans les limites de son territoire, des journées culturelles.
(2) Une délibération du conseil municipal fixe les modalités d’organisation desdites journées.
Art. 5
Les journées culturelles organisées par la commune sont des événements périodiques permettant de :
- promouvoir les acteurs culturels et leurs œuvres diverses ;
- favoriser les échanges et les découvertes mutuelles, ainsi que la consolidation de l’unité nationale ;
- contribuer à l’épanouissement des cultures et traditions locales.
Chapitre 3 - De l’appui aux associations culturelles
Art. 6
La commune appuie les associations culturelles dans le cadre des manifestations que celles-ci organisent à l’intérieur de son ressort territorial, à travers :
- l’aménagement et la mise à la disposition des associations culturelles, des infrastructures et espaces destinés à abriter leurs activités de création et leurs prestations ;
- l’octroi des équipements, matériels et des fonds auxdites associations.
Chapitre 4 - Du transfert des ressources
Art. 7
Le transfert par l’Etat des compétences en matière d’organisation au niveau local des journées culturelles et d’appui aux associations culturelles, s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par les communes.
Art. 8
La loi de finances de l’Etat prévoit chaque année les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes en matière d’organisation au niveau local des journées culturelles et d’appui aux associations culturelles.
Art. 9
Outre les ressources transférées par l’Etat, la commune peut bénéficier des concours provenant des partenaires pour l’exercice des compétences transférées en matière d’organisation au niveau local des journées culturelles et d’appui aux associations culturelles.
Art. 10
(1) Les ressources financières transférées par l’Etat sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.
(2) Lesdites ressources sont inscrites aux budgets des communes.
(3) Leur gestion obéit aux principes budgétaires et comptables en vigueur.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 11
L’Etat assure le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes en matière d’organisation au niveau local des journées culturelles et d’appui aux associations culturelles.
Art. 12
(1) La commune et les services déconcentrés de l’Etat compétents dressent semestriellement un rapport sur l’état de mise en œuvre des compétences transférées en matière d’organisation au niveau local des journées culturelles et d’appui aux associations culturelles.
(2) Ledit rapport est adressé au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé de la Culture.
Art. 13
Le Ministre chargé de la décentralisation, le Ministre chargé de la Culture, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des investissements publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
