455 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 186-CAB-PM du 15 novembre 2011 fixant les taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat
Loi n° 2010/023 du 21 décembre 2010 fixant le statut du groupement d’intérêt public
Décret n° 2010-239-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l’eau concédé par l’Etat
Décret n° 2008-2304 du 29 juillet 2008 précisant les modalités d’application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts
Circulaire n° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics
Décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant régime général des contrats de partenariat
Décret n° 2008-35 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat
Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat
Décret n° 2005-493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et périurbain
Décret n° 2005-5155 du 30 novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics
Décret n° 2003-651-PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics
Arrêté n° 032/CAB/PM du 28 février 2003 fixant les modalités d’application de la demande de cotation
Arrêté n° 111/CAB/PM du 24 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du secrétariat permanent auprès des commissions spécialisées de contrôle des marchés
Décision n° 2002-02 du 3 décembre 2002 portant règlement général de la commission des marchés financiers
Arrêté n° 092/CAB/PM du 5 novembre 2002 fixant les indemnités de session des présidents, membres et secrétaires des commissions de passation des marchés ainsi que des présidents, membres et rapporteurs des commissions spécialisées de contrôle des marchés
Arrêté n° 093/CAB/PM du 5 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et les frais de dossier d’appel d’offres
