Art. 1
1) Le montant de la caution de soumission telle que prévue à l’article 34-1-c du décret n° 95-101 du 9 juin 1995 modifié et complété par le décret n° 2002-155 du 30 juin 2000 est forfaitaire.
Sa valeur est égale à 2 % du coût prévisionnel toutes taxes comprises (TTC) du marché.
2) Dans le cas d’un appel d’offres contenant plusieurs lots, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit indiquer le montant de la caution à produire pour chaque lot.
3) Les entreprises soumissionnaires des lettres-commandes peuvent être dispensées de la production de la caution de soumission sur décision du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué.
4) Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) à capitaux et dirigeants nationaux peuvent produire à la place de la caution de soumission, soit une hypothèque légale, soit une caution d’un établissement bancaire ou d’un organisme financier agréé conformément aux textes en vigueur.
Art. 2
1) Les frais d’acquisition du dossier d’appel d’offres (DAO) sont fixés ainsi qu’il suit en fonction du coût prévisionnel du projet :
Coût prévisionnel du projet | Frais d’acquisition du DAO |
de 5 millions à 30 millions | de 10.000 FCFA à 50.000 FCFA |
de 30 millions à 100 millions | de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA |
de 100 millions à 500 millions | de 100.000 FCFA à 200.000 FCFA |
de 500 millions à 1 milliard | de 200.000 FCFA à 400.000 FCFA |
de 1 milliard à 5 milliards | de 400.000 FCFA à 600.000 FCFA |
supérieur à 5 milliards | de 600.000 FCFA à 1.000.000 FCFA |
2) Dans le cas d’un appel d’offres contenant plusieurs lots, le montant prévisionnel du marché à prendre en compte pour la détermination du prix d’acquisition du DAO est celui du montant maximum cumulé du nombre de lots d’un un soumissionnaire peut être adjudicataire.
3) Les frais d’acquisition du DAO sont versés contre quittance :
- au Trésor Public pour les administrations publiques ;
- à l’Agence Comptable de rattachement pour les établissements publics administratifs ;
- au service chargé des opérations financières pour les autres entreprises du secteur public et parapublic ;
- à la Recette Municipale pour les collectivités territoriales décentralisées.
L’original de la quittance est présenté au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué pour retrait du DAO et une copie transmise à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.
Art. 3
Le présent arrêté sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
