455 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 0000638/MINFI du 17 juillet 2023 fixant les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’Etat aux Etablissements Publics et aux Entreprises Publiques et Privées, au titre d’emprunts intérieurs pour l’exercice 2023
Arrêté n° 00001/MINFI du 3 janvier 2023 portant classification par catégorie des entreprises publiques au Cameroun
Décret n° 2011-105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations
Décret n° 2006-406 du 29 novembre 2006 portant création de la société Électricité Développent Corporation
Décret n° 99/210 du 22 septembre 1999 portant admission de certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation
Décret n° 97-03 du 3 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la commission technique de privatisation et des liquidations des entreprises du secteur public et parapublic
Décret n° 90-1257 du 30 août 1990 portant application de l’ordonnance n° 90-04 relative à la privatisation des entreprises publiques
Ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques
